Qu’est-ce que le modèle Post Audit dans la dématérialisation fiscale ?
16 juillet 2021
16 juillet 2021
Le Post Audit a t-il encore de l’avenir à l’aube du passage à l’obligation de la facture électronique et de nouveaux modèles de contrôle de la TVA émergeants. En effet, les plateformes de facturation électronique seront tenues de transmettre à l’administration fiscale des données commerciales extraites des factures. Les entreprises établiront un e-reporting périodique de leurs transactions. L’administration fiscale envisage un pré-remplissage des déclarations de TVA. Le modèle Post Audit de contrôle de la TVA disparaitra-t-il ?
Dans cet article, nous vous proposons de découvrir le modèle « Post Audit » dans la dématérialisation fiscale. Puis les évolutions attendues en matière de contrôle de TVA avec le passage à la facture électronique obligatoire à partir de 2026.
Tout d’abord, rappelons quelques principes de base de la dématérialisation fiscale : les règles qu’une facture dématérialisée doit impérativement respecter et les trois voies de dématérialisation fiscale admises par l’administration.
Pour être conforme, une facture dématérialisée doit garantir tout au long de son cycle de vie – émission, réception, archivage – trois critères. L’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et la lisibilité de ses informations.
Consiste à garantir que l’émission de la facture est bien liée à une vente ou à une prestation de service effective. Et que l’émetteur de la facture s’authentifie par son nom, sa raison sociale et son identifiant TVA.
Consiste à mettre en œuvre tous les moyens techniques et informatiques pour s’assurer que les données contenues dans la facture numérique soient inaltérables, non modifiables tout au long de son cycle de vie.
Consiste à garantir que la facture dématérialisée peut être, à tout moment et sans délai, dans un format lisible par toute personne. La facture est dès lors lisible dans son intégrité sur papier ou sur écran.
Pour atteindre ces trois objectifs, les entreprises disposent de trois voies légales.
Les entreprises peuvent émettre, recevoir, traiter des factures dématérialisées selon des règles et des pratiques encadrées par la loi et les réglementations comptables et fiscales.
La facture est signée électroniquement. Le certificat de signature permet d’authentifier l’émetteur de la facture et de garantir l’intégrité des données. Les factures émises selon la norme Factur-X sont des factures signées électroniquement.
Une série de contrôles documentés et permanents permet d’établir une piste d’audit fiable, PAF, entre la facture émise et les faits qui en sont l’origine : bons de livraison et bons de commande. La facture papier est soumise à la piste d’audit fiable.
L’émetteur et le récepteur s’accordent à échanger entre eux, factures et avoirs en messages EDI. Pour que le message EDI prenne valeur de facture dématérialisée, il doit :
C’est dans ce cadre de dématérialisation fiscale qu’opère actuellement le modèle de contrôle de TVA appelé « Post Audit ».
Le modèle Post Audit est une méthode de contrôle, a posteriori, de la TVA sur pièces. La plupart des pays européens utilisent le modèle Post Audit pour contrôler la TVA et lutter contre la fraude.
Le contrôle s’effectue sur pièces, c’est-à-dire à partir des factures. Les factures font office de documents fiscaux à valeur probante. Cette valeur probante repose sur l’engagement des entreprises à respecter la réglementation en matière de facturation. C’est-à-dire garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures conservées et présentées à l’administration fiscale.
Les moyens qui permettent d’établir la preuve dépendent de la voie de dématérialisation utilisée :
Avec la généralisation de la facture électronique et son obligation d’utiliser une solution de facture électronique à compter de 2026, le contrôle de la facturation dématérialisée et de la TVA évoluent.
Le passage à l’e-invoice pour toutes les transactions BtoB s’accompagne de deux dispositions qui changent profondément les relations entre entreprises et administration fiscale. De fait, cela instaure un Contrôle Continu Transactionnel (Continous Transaction Control ou CTC).
Le modèle Clearance est la collecte en temps réel par l’administration fiscale de données de facturation. Les plateformes de facturation sont dans l’obligation d’extraire des factures transmises des données pour l’établissement des déclarations de la TVA. Ces données vont vers le SI de la DGFIP, direction Générale des Finances Publiques.
L’e-reporting est le déclaratif en ligne de la TVA collectée par les ventes exclues de l’obligation de la facture électronique. C’est-à-dire principalement les ventres BtoC et les ventes export.
Avec la facture électronique obligatoire et l’e-reporting, l’administration fiscale aura connaissance en temps quasi réel des transactions commerciales assujetties à la TVA. Cela lui permettra d’établir les pré-déclarations de TVA et de faire des prévisionnels des recettes de TVA.
Mais aussi de détecter facilement à l’aide de l’Intelligence Artificielle et d’outils de « data-mining », les fraudes et les tentatives de fraudes. Dès lors les contrôles Post Audit ciblerons toujours les cas suspects.
Pour finir, la prochaine arrivée de la facture électronique en BtoB et l’orientation vers un modèle de Clearance d’ici à 2026 bouleverse les habitudes. Les entreprises doivent anticiper la mise en place de solutions de dématérialisation d’ici là.
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