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Comprendre la réforme sur la facture électronique 2026 : enjeux, obligations et opportunités

Mis à jour le 31/01/2025

réforme facture électronique

La loi de finances de 2020 prévoit la fin de la facture papier à partir de 2026. La facture électronique
s’imposera à la totalité des transactions interentreprises (B2B) en France à partir de cette date.Cette réforme s’inscrit dans une démarche de modernisation fiscale visant à lutter contre la fraude à la TVA,
faciliter les démarches administratives et renforcer la compétitivité des entreprises.

 

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette réforme,
son calendrier de mise en place, ses objectifs et les solutions à adopter pour assurer une transition fluide.

 

Le calendrier de mise en place

 

 

Date Obligation
1er septembre 2026
  • Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
  • Obligation d’émission des factures électroniques pour les Grandes Entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
1er septembre 2027 Obligation d’émission des factures électroniques pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et pour les Très Petites Entreprises (TPE).

 

Cette transition progressive vise à laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs systèmes de gestion et leurs processus comptables.

 

Objectifs de la réforme de la facture électronique

 

Le gouvernement présente l’obligation de la facture électronique en tant que modèle gagnant-gagnant entre Entreprises et Administrations :

 

🔒 Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA

 

La mise en place d’outils de contrôle avec des regroupements automatisés et un contrôle continu des transactions (CTC Continuous Transaction Control) permettra une meilleure traçabilité et une réduction de la fraude à la TVA.

 

📈 Moderniser et simplifier la gestion administrative

 

La mise en place des pré-déclarations de TVA va permettre de réduire la charge administrative pour les entreprises et les experts-comptables.

 

🌟 Renforcer la compétitivité des entreprises

 

L’optimisation de la gestion des factures engendre une réduction des coûts de gestion de facturation (impression, envoi), la sécurisation des relations commerciales, limite les litiges liés aux délais de paiement et un gain de temps considérable.

 

Qui est concerné ?

 

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par cette réforme, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Seules certaines transactions, notamment les opérations B2C et les transactions avec des acteurs étrangers ou intracommunautaires, sont exclues de cette obligation, mais peuvent être soumises à des obligations d’e-reporting.

 

📌 Différence entre l’e-invoicing et l’e-reporting

 

De nouvelles obligations relatives aux factures électroniques apparaissent : l’e-invoicing et le e-reporting.

 

📝 E-invoicing (Facturation électronique)

 

L’e-invoicing correspond à l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures de manière dématérialisée via une plateforme entre entreprises assujetties à la TVA (opérations B2B). Ces factures électroniques doivent comporter des données et informations sous forme structurée conformes à la réglementation.

 

>> En savoir plus sur l’e-invoicing

 

📊 E-reporting (Transmission des données de facturation)

 

L’e-reporting concerne les transactions qui ne relèvent pas directement de l’obligation d’e-invoicing, notamment les opérations B2C et les transactions internationales. Ces données transmises permettront le calcul de la TVA collectée et un pré-remplissage des déclarations.

 

>> En savoir plus sur l’e-reporting

 

Comment se conformer à la réforme ?

 

Initialement, la DGFiP avait deux schémas techniques pour l’envoi des factures par voie électronique : le modèle en V et le modèle en Y.

 

Le modèle retenu en France est celui en Y, jugé plus résilient et plus souple.

La mise en place de la facturation électronique repose sur une architecture d’échange qui structure les flux entre les entreprises, les plateformes de dématérialisation Partenaire (PDP) et l’administration fiscale via le Concentrateur de données auparavant appelé le Portail Public de Facturation (PPF). Ce modèle garantit une transmission sécurisée et uniforme des factures.

 

Schéma en Y DGFIP

 

 

🔄 Fonctionnement du schéma en Y :

 

  1. Émission des factures : L’émetteur envoie les factures et les données de transaction à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
  2. Traitement par la PDP : La PDP gère et transmet les flux de factures aux destinataires (acheteurs) tout en partageant les données avec les systèmes centraux.
  3. Validation via l’annuaire des entreprises : Les informations passent par un répertoire pour vérifier les données des entreprises émettrices et réceptrices.
  4. Concentration des données : Les données consolidées sont regroupées et analysées par un concentrateur avant d’être transmises aux autorités fiscales.
  5. Transmission aux destinataires et à l’administration fiscale : Les factures arrivent aux acheteurs et les données sont partagées avec l’administration fiscale pour assurer la conformité légale.

 

>>Aller plus loin :  comprendre le Cycle de vie des factures électroniques

 

Les entreprises n’auront dorénavant qu’une seule possibilité pour émettre et recevoir leurs factures électroniques :

 

🛠️ Rôle du Concentrateur de données (Portail Public de Facturation – PPF)

 

Le PPF devient un concentrateur de données TVA à destination de la DGFiP et n’assure plus la fonction de routage des factures entre fournisseurs et clients.

Seules les PDP assurent le transit des factures échangées entre le client et le fournisseur.

 

>> En savoir plus sur le Concentrateur de données

 

🌍 Passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

 

 

Les PDP sont des plateformes privées immatriculées par l’administration fiscale, offrant des services avancés de gestion, d’archivage et d’intégration aux ERP d’entreprises.

 

>> En savoir plus sur les Plateformes de Dématérialisation Partenaires

 

 

Les formats de facturation acceptés

 

La réforme de la facturation électronique tend à simplifier les échanges. Pour soutenir cette démarche, de nouveaux standards, plus accessibles que l’EDI (Echanges de Données Informatisés), apparaissent. La réforme impose l’utilisation de formats standardisés conformes à la norme européenne EN16931 afin d’assurer l’interopérabilité entre les différents acteurs :

 

  • Factur-X (format hybride combinant PDF et XML)
  • UBL (Universal Business Language)
  • CII (Cross Industry Invoice)

 

Les formats EDI dans d’autres syntaxes comme EDIFACT sont acceptés sous réserve qu’ils soient compatibles avec l’EN16931.

 

Quels sont les enjeux et opportunités pour votre entreprise ?

 

La mise en conformité avec cette réforme n’est pas seulement une obligation, elle représente aussi de réelles opportunités :

 

✅ Avantages stratégiques

 

  • Automatisation et simplification du traitement des factures
  • Gain de temps dans la gestion comptable
  • Réduction des erreurs de saisie et des litiges
  • Meilleure traçabilité et gestion optimisée des flux financiers

 

🚀 Anticipation et mise en place

 

N’attendez pas le dernier moment pour passer à la facture électronique. Pour préparer au mieux cette transition, il est recommandé de :

 

  • Auditer vos processus actuels de facturation.
  • Sélectionner une solution de dématérialisation adaptée.
  • Former vos collaborateurs à l’utilisation des nouveaux outils.

 

En retardant aux dernières échéances son passage à la facture électronique, l’entreprise prend le risque d’un retard dans sa transformation digitale vis-à-vis de ses concurrents. Nombreux seront les retardataires et les partenaires de dématérialisation risquent d’être très sollicités sur les derniers mois.

 

>> Aller plus loin : Règles de conservation et de stockage des factures électroniques

 

La réforme de la facturation électronique de 2026 représente un tournant majeur pour les entreprises françaises. Plutôt qu’une contrainte, il s’agit d’une opportunité d’amélioration et d’optimisation des processus de gestion. Anticiper cette transition vous permettra de mieux maîtriser vos flux financiers et de gagner en efficacité.

 

💡 Vous souhaitez être accompagné dans cette transition ?

 

Depuis plus de trente ans, Tenor propose à ses clients des solutions EDI, des solutions EAI et des solutions de dématérialisation de facture. Ainsi, nos solutions de facture électronique sont opérationnelles pour les prochaines évolutions normatives. Lancez votre projet de factures électroniques dès aujourd’hui !