Comprendre la réforme sur la facture électronique 2026 : enjeux, obligations et opportunités
08 janvier 2024
08 janvier 2024
Mis à jour le 31/01/2025
La loi de finances de 2020 prévoit la fin de la facture papier à partir de 2026. La facture électronique
s’imposera à la totalité des transactions interentreprises (B2B) en France à partir de cette date.Cette réforme s’inscrit dans une démarche de modernisation fiscale visant à lutter contre la fraude à la TVA,
faciliter les démarches administratives et renforcer la compétitivité des entreprises.
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette réforme,
son calendrier de mise en place, ses objectifs et les solutions à adopter pour assurer une transition fluide.
Date | Obligation |
---|---|
1er septembre 2026 |
|
1er septembre 2027 | Obligation d’émission des factures électroniques pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et pour les Très Petites Entreprises (TPE). |
Cette transition progressive vise à laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs systèmes de gestion et leurs processus comptables.
Le gouvernement présente l’obligation de la facture électronique en tant que modèle gagnant-gagnant entre Entreprises et Administrations :
La mise en place d’outils de contrôle avec des regroupements automatisés et un contrôle continu des transactions (CTC Continuous Transaction Control) permettra une meilleure traçabilité et une réduction de la fraude à la TVA.
La mise en place des pré-déclarations de TVA va permettre de réduire la charge administrative pour les entreprises et les experts-comptables.
L’optimisation de la gestion des factures engendre une réduction des coûts de gestion de facturation (impression, envoi), la sécurisation des relations commerciales, limite les litiges liés aux délais de paiement et un gain de temps considérable.
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par cette réforme, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Seules certaines transactions, notamment les opérations B2C et les transactions avec des acteurs étrangers ou intracommunautaires, sont exclues de cette obligation, mais peuvent être soumises à des obligations d’e-reporting.
De nouvelles obligations relatives aux factures électroniques apparaissent : l’e-invoicing et le e-reporting.
L’e-invoicing correspond à l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures de manière dématérialisée via une plateforme entre entreprises assujetties à la TVA (opérations B2B). Ces factures électroniques doivent comporter des données et informations sous forme structurée conformes à la réglementation.
>> En savoir plus sur l’e-invoicing
L’e-reporting concerne les transactions qui ne relèvent pas directement de l’obligation d’e-invoicing, notamment les opérations B2C et les transactions internationales. Ces données transmises permettront le calcul de la TVA collectée et un pré-remplissage des déclarations.
>> En savoir plus sur l’e-reporting
Initialement, la DGFiP avait deux schémas techniques pour l’envoi des factures par voie électronique : le modèle en V et le modèle en Y.
Le modèle retenu en France est celui en Y, jugé plus résilient et plus souple.
La mise en place de la facturation électronique repose sur une architecture d’échange qui structure les flux entre les entreprises, les plateformes de dématérialisation Partenaire (PDP) et l’administration fiscale via le Concentrateur de données auparavant appelé le Portail Public de Facturation (PPF). Ce modèle garantit une transmission sécurisée et uniforme des factures.
>>Aller plus loin : comprendre le Cycle de vie des factures électroniques
Les entreprises n’auront dorénavant qu’une seule possibilité pour émettre et recevoir leurs factures électroniques :
Le PPF devient un concentrateur de données TVA à destination de la DGFiP et n’assure plus la fonction de routage des factures entre fournisseurs et clients.
Seules les PDP assurent le transit des factures échangées entre le client et le fournisseur.
>> En savoir plus sur le Concentrateur de données
Les PDP sont des plateformes privées immatriculées par l’administration fiscale, offrant des services avancés de gestion, d’archivage et d’intégration aux ERP d’entreprises.
>> En savoir plus sur les Plateformes de Dématérialisation Partenaires
La réforme de la facturation électronique tend à simplifier les échanges. Pour soutenir cette démarche, de nouveaux standards, plus accessibles que l’EDI (Echanges de Données Informatisés), apparaissent. La réforme impose l’utilisation de formats standardisés conformes à la norme européenne EN16931 afin d’assurer l’interopérabilité entre les différents acteurs :
Les formats EDI dans d’autres syntaxes comme EDIFACT sont acceptés sous réserve qu’ils soient compatibles avec l’EN16931.
La mise en conformité avec cette réforme n’est pas seulement une obligation, elle représente aussi de réelles opportunités :
N’attendez pas le dernier moment pour passer à la facture électronique. Pour préparer au mieux cette transition, il est recommandé de :
En retardant aux dernières échéances son passage à la facture électronique, l’entreprise prend le risque d’un retard dans sa transformation digitale vis-à-vis de ses concurrents. Nombreux seront les retardataires et les partenaires de dématérialisation risquent d’être très sollicités sur les derniers mois.
>> Aller plus loin : Règles de conservation et de stockage des factures électroniques
La réforme de la facturation électronique de 2026 représente un tournant majeur pour les entreprises françaises. Plutôt qu’une contrainte, il s’agit d’une opportunité d’amélioration et d’optimisation des processus de gestion. Anticiper cette transition vous permettra de mieux maîtriser vos flux financiers et de gagner en efficacité.
Depuis plus de trente ans, Tenor propose à ses clients des solutions EDI, des solutions EAI et des solutions de dématérialisation de facture. Ainsi, nos solutions de facture électronique sont opérationnelles pour les prochaines évolutions normatives. Lancez votre projet de factures électroniques dès aujourd’hui !
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