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Comprendre la réforme sur la facture électronique 2026

réforme facture électronique

La loi de finances de 2020 prévoit la fin de la facture papier à partir de 2026. La facture électronique s’imposera à la totalité des échanges BtoB sur le territoire fr entre assujettis à la TVA.

 

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront accepter la facture électronique.

Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises seront dans l’obligation de facturer électroniquement. Il sera dorénavant obligatoire de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale pour une pré-déclaration de la TVA (e-reporting).

 

Dès à présent, les entreprises doivent s’adapter aux nouvelles obligations selon les échéances prévues en fonction de leur taille.

 

Découvrez dans cet article :

 

  • Pourquoi l’administration fiscale a souhaité généraliser les factures électroniques ;
  • Quelles sont les nouveaux process de facturation électronique ;
  • Quelles sont les modalités d’application de l’obligation ;
  • Et enfin, le calendrier de la réforme.

 

 

Pourquoi passer à la facture électronique ?

 

 

Au début des années 2000, pour facturer électroniquement, l’unique solution était l’EDI. Appelée dématérialisation fiscale ou EDIDMF, avec des messages à la norme EDIFACT. La réglementation était complexe.

 

Un processus d’adoption soutenu par les pouvoirs publics depuis 2013

 

En 2013, la Directive Européenne du 13 Juillet 2010 est transposée dans le droit fr.

La réglementation devient plus souple. Il devient donc possible de transmettre des factures en pièces jointes dans un email. Les PDF signés électroniquement ainsi que la Piste d’Audit Fiable rendent la facture électronique accessible à toutes les entreprises.

 

Depuis 2019, 75 % des entreprises utilisent une solution de facture électronique. La réglementation de 2017 rend obligatoire l’utilisation des factures électroniques pour les échanges BtoG. C’est la principale raison de l’augmentation de la facturation électronique.

 

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui facturent l’Etat et les collectivités publiques doivent déposer leurs factures sur la plateforme Chorus Pro.

 

Les plateformes de facture électronique facilitent l’envoi, la réception et l’archivage des factures électroniques. La mise en place de la facturation électronique devient plus simple. De nouveaux standards plus simples et accessibles que l’EDI soutiennent également la simplification, comme le PDF, la signature électronique, Factur-X ou encore XML.

 

>> En savoir plus sur les formats de facture électronique autorisés dans le cadre de la réforme

 

Les services comptables et financiers des entreprises ont ainsi été les premiers à bénéficier des avantages de la facture électronique :

 

  • économies de gestion ;
  • gains de temps de traitement ;
  • mise en place de workflow de validation ;
  • réduction des délais de paiement ;
  • archivage électronique à valeur probante.

 

La crise sanitaire Covid-19 a montré que la facture électronique a été un facteur de résilience pour les entreprises. Les entreprises qui avaient dématérialisé leurs factures avant le télétravail ont eu moins de difficultés pour gérer leur comptabilité. Cela s’explique par le fait que la dématérialisation des factures facilite la gestion comptable.

 

Dans ce contexte, le gouvernement a décidé d’accélérer le passage à l’obligation de la facture électronique pour tous les échanges commerciaux inter-entreprises.

 

 

 

 

 

L’évolution du cadre réglementaire pour diffuser les avantages de la facture électronique

 

L’article 153 de la loi de finances 2020 annonce le début de la généralisation de l’obligation de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026 (calendrier d’application détaillé plus bas dans cet article).

 

Le gouvernement présente l’obligation de la facture électronique en tant qu’un modèle gagnant-gagnant, entre Entreprises et Administrations :

 

  • Renforcer la compétitivité des entreprises en :
    • Réduisant les coûts de gestion de la facturation,
    • Sécurisant les relations commerciales,
    • Limitant les litiges liés aux délais de paiement,
  • Avoir une connaissance en temps réel de l’activité des entreprises afin de piloter au plus juste les actions de l’administration fiscale en matière de contrôle et de politique économique et fiscale ;
  • Avoir les outils pour mettre en place des contrôles :
    • Prévention et lutte contre la fraude à la TVA avec des regroupements automatisés et un contrôle continu des transactions CTC ou Continuous Transaction Control,
    • Mise en place des pré-déclarations de TVA.

 

Afin de mettre en œuvre l’article 153, le gouvernement a demandé à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) un rapport sur les préconisations d’application de l’obligation de la facture électronique. Les objectifs du rapport sont d’identifier le champ d’application de l’obligation et d’évaluer ensuite les solutions techniques et juridiques à mettre en place.

 

 

Comprendre la réforme sur la facture électronique 2026

 

 

La logique de transmission des factures électroniques

 

La DGFIP avait proposé deux schémas techniques pour l’envoi des factures par voie électronique : le modèle en V et le modèle en Y.

 

Le modèle en V

 

Transmission des factures électroniques du fournisseur vers le client via une plateforme publique.

 

  • La plateforme publique :
    • Reçoit les factures émises soit par dépôt direct soit via une plateforme privée à laquelle le fournisseur est abonné ;
    • Extrait des factures les données utiles à l’administration fiscale. Elle transmet ces données au Système d’Information de la DGFIP ;
    • Envoie les factures au client directement ou à travers la plateforme privée qui gère l’abonnement du client .

 

Le modèle en Y

 

Les factures électroniques transitent du fournisseur vers le client via des plateformes privées certifiées par l’administration, sans passer par la plateforme publique.

 

  • Le fournisseur émet sa facture dématérialisée via une plateforme privée. Ensuite cette plateforme dirige la facture vers la plateforme privée du client et simultanément extrait les données fiscales. Ces données sont finalement regroupées et envoyées vers la plateforme publique qui les transmet à la DGFIP.
  • Le fournisseur peut aussi déposer sa facture sur la plateforme publique qui se charge de l’envoyer au client et d’extraire les données fiscales.

 

 

schéma en Y facture électronique
Source : DGFIP

 

Le rapport a mis en avant les contraintes inhérentes au modèle en V : risque de non-constitutionnalité du fait d’un monopole d’Etat, risque de non-transmission des factures du fournisseur vers le client en cas de défaillance du système.

 

Le rapport a préconisé le modèle en Y

 

Ce modèle est plus résilient que le modèle en V. De même, son fonctionnement est plus souple et permet d’intégrer l’existant (les plateformes privées qui gère les flux EDI des entreprises par exemple). Les entreprises qui émettent déjà des flux de facturation électronique, intègreront le modèle en Y, avec des coûts d’adaptation limités.

 

La DGFIP précise aussi que le champ d’application serait dans un premier temps limité aux transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA, Article 256 A du Code Général des Impôts.

D’autant plus, des aménagements particuliers seront à préciser pour le secteur bancaire, les travaux immobiliers et les micro-entrepreneurs.

 

 

 

Quelle est la législation en matière de dématérialisation des factures ?

 

 

Il existe deux nouvelles obligations relatives aux factures électroniques : l’e-invoicing et l’e-reporting

 

L’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques

 

La réforme prévoit d’émettre, de transmettre et de recevoir ses factures de manière dématérialisée via une plateforme. Ces factures électroniques doivent comporter des données et informations sous forme structurée.

 

En savoir plus sur l’e-invoicing

 

L’obligation de transmettre certaines données à l’administration fiscale

 

Les entreprises devront envoyer à l’administration fiscale un certain nombre d’informations liées aux facturations. Ces données transmises permettront le calcul de la TVA collectée et un pré-remplissage des déclarations.

 

En savoir plus sur l’e-reporting

 

De nouveaux process pour les factures électroniques et des données de facturation

 

Le rapport de la DGFIP préconise la transmission électronique des factures entre fournisseurs et clients via une nouvelle plateforme communicante avec l’administration fiscale.

Pour cela, plusieurs nouveaux acteurs ont pris place :

 

Le Portail Public de facturation, PPF

 

Le Portail Public de facturation, ou PPF est un acteur majeur du dispositif en Y instauré par l’administration fiscale. Le PPF inclut toutes les fonctionnalités de Chorus Pro pour la facturation BtoG.

 

Les Opérateurs de Dématérialisation, OD

 

Un Opérateur de Dématérialisation, ou OD est un prestataire privé qui accompagne les entreprises dans le cadre de la facturation électronique obligatoire. Un OD a l’obligation de passer par le PPF pour transmettre des factures.

 

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires, PDP

 

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, ou PDP, est un prestataire privé autorisé à envoyer des factures aux principaux concernés ainsi qu’à la Plateforme Publique de Facturation.

 

 

Schéma explicatif PDP et PPF

 

 

 

 

Comment être prêt pour la « facture électronique 2026 »

 

 

Les dates de mises en œuvre de la facture électronique

 

La priorité pour toutes les entreprises est d’être prêtes à recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Si l’entreprise est connectée à un point d’accès PEPPOL, elle dispose d’un post_id Peppol qui lui permettra de recevoir à cette adresse électronique toutes ses factures électroniques.

 

Plusieurs échéances sont prévues pour la mise en œuvre de l’émission obligatoire de factures électroniques. La loi prévoit l’obligation d’émettre des factures électroniques au :

1er septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises ;
1er septembre 2027 pour les TPE et PME.

 

Se mettre en conformité dès à présent

 

N’attendez pas le dernier moment pour passer à la facture électronique alors que dès le 1er septembre 2026 :

 

  • Toutes les entreprises sont dans l’obligation d’accepter les factures au format électronique ;
  • Toutes les grandes entreprises émettent des factures électroniques ;
  • Les infrastructures, les réseaux et plateformes sont disponibles et fonctionnent.

 

En retardant aux dernières échéances son passage à la facture électronique, l’entreprise prend le risque d’un retard dans sa transformation digitale vis à vis de ses concurrents. Nombreux seront les retardataires. et les partenaires de dématérialisation risquent d’être très sollicités sur les derniers mois.

 

>> Découvrir le dernier calendrier pour la mise en place de la réforme facture électronique

 

Choisir son partenaire

 

Depuis plus de trente ans, Tenor propose à ses clients des solutions EDI, des solutions EAI et des solutions de dématérialisation de facture. Ainsi nos solutions de facture électronique sont opérationnelles pour les prochaines évolutions normatives.

 

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FAQ

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