Tout savoir sur l’e-reporting : définition, transmission, délai, fréquence

La réforme de la facture électronique qui rentrera en vigueur le 1^er septembre 2026 répond à 4 objectifs fondamentaux :

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité dus à la dématérialisation

• Faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage

• Améliorer la détection de la fraude au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi

• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 confirmée par la Loi de finances rectificative de 2022 établit un périmètre d’application de cette réforme :

Vous l’aurez compris l’e-invoicing et l’e-reporting sont deux des aspects importants de la réforme de la facture électronique.

Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur l’e-reporting : définition, fonctionnement, modes de transmission…

Facture électronique : pourquoi un e-reporting ?

La facture a deux fonctions : une fonction commerciale, encadrée par le Code du Commerce et une fonction fiscale, axée sur la collecte de la TVA, encadrée par le Code des Impôts (CGI).

La facturation électronique ou e-invoicing ne se conçoit qu’entre entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire dans la sphère B2B (et B2G naturellement). En étant en copie (ou destinataire dans certains cas) des factures électroniques échangées entre un fournisseur et un client, l’Etat collecte en temps réel les données à caractère fiscal contenues dans cette facture.

Cependant, certaines transactions ne sont pas dans la sphère de l’e-invoicing, car n’ayant pas fait l’objet de factures (Ex. : tickets de caisse) ou ne pouvant être dématérialisées (factures B2C ou B2B internationales). L’Etat veut, néanmoins, collecter les informations relatives à la TVA sur ces transactions.

L’objectif principal est de faciliter le remplissage des déclarations de TVA et de lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de dématérialisation vient, donc, compléter le dispositif d’e-invoicing en rassemblant la totalité de l’activité économique des entreprises.

En pratique, le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant d’une opération, le montant de la TVA facturé…) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas dans le champ de la facturation électronique.

Il est à noter que le e-reporting s’inscrit dans une dynamique européenne, et même mondiale, car ce modèle de transmission des données est déjà présent chez plusieurs de nos voisins, proches et moins proches.

Qui est soumis à l’e-reporting ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par l’e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers (B2C – Business To Consumer) ou des opérateurs étrangers : particuliers et entreprises qu’ils soient en Union Européenne ou hors Union Européenne.

Le périmètre de l’e-reporting complète ainsi celui de l’e-invoicing dans le cadre des transactions B2B (Business To Business) :

Les données de l’e-reporting

Les données à déclarer sont les mêmes que celles des factures électroniques. L’assujetti devra transmettre ces données conformes à la norme sémantique XML propriétaire publiée sur le site de l’administration fiscale dont :

• Le numéro d’identification ;

• La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de facture ;

• La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’il y a lieu ;

• La catégorie de transaction soit :
  • Livraison de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;

• • Prestation de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;

• • Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France.

• Par taux d’imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;

• Le montant total de la taxe due en France ;

• La devise ;

• La date des transactions ;

• Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facturation électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;

• Pour les opérations donnant lieu à une facturation électronique, le numéro de la facture

Quels sont les modes de transmission de l’e-reporting ?

La mise en place de la réforme de la facture électronique doit respecter des échéances et des modalités définies.

Aussi, les données de transaction d’e-reporting devront être transmises à l’administration fiscale par l’entreprise qui réalise l’opération par l’intermédiaire d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou via le Portail Public de Facturation (PPF).

Les entreprises pourront choisir entre plusieurs modes de transmission :

• Possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif par SIREN et taux de TVA des transactions réalisées sur la période, incluant les factures et les transactions hors factures. Il s’agit d’ailleurs du mode de transmission obligatoire pour une PDP vers le PPF

• Possibilité de déposer directement sous format du socle les factures à l’international ou à destination des clients particuliers. Celles-ci peuvent être confiées par un fournisseur ou par un Opérateur de Dématérialisation (OD) à la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (qui devra produire sur cette base l’état récapitulatif) ou au Portail Public de Facturation. Dans le cas d’une transmission directe au PPF, celui-ci se chargera d’extraire les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale comme elle le fait pour le e-invoicing. Les transactions hors factures devront cependant faire l’objet d’un état récapitulatif.

Quels sont les délais et la fréquence de transmission des données ?

La fréquence d’envoi des données de transaction est déterminée en fonction du régime fiscal auquel l’entreprise est assujettie :

• Entreprise soumise au régime réel normal mensuel

• Entreprise ayant opté pour le régime réel normal trimestriel

• Entreprise soumise au régime simplifié d’imposition de la TVA

• Entreprise bénéficiant du régime de franchise en base de TVA

Il est indispensable de tenir compte d’un autre paramètre quant à la fréquence et au délai de transmission des données. L’e-reporting comporte 2 volets : les données de transaction et les données de paiement. Aussi, les fréquences et délais de dépôt peuvent varier en fonction du type de données.

Récapitulatif des fréquences et des délais de transmission des données de transaction et des données de paiement :

Tenor, partenaire de vos projets de facturation électronique

Nous accompagnons nos clients, depuis plus de 30 ans, dans leur projet de facturation électronique.

De nombreuses étapes clés ont été franchies par Tenor :

• Obtention de la certification ISO 27001 pour l’hébergement et l’exploitation de l’infrastructure de sa solution d’e-invoicing

• Dépôt de candidature pour l’immatriculation de notre Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Prochaine étape :

La mise à disposition d’une solution de facturation électronique compatible avec les exigences PDP dès le début de l’année 2024.