Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP ? 

A l’échéance du 1er septembre 2026, toutes les entreprises sont dans l’obligation d’accepter les factures électroniques qui leurs sont adressées. Les entreprises devront progressivement recourir soit à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire soit directement au Portail Public de Facturation pour traiter l’ensemble de leurs factures électroniques.

Dans cet article découvrons les Plateformes de Dématérialisation Partenaires, ou PDP . Quels seront ces nouveaux tiers de confiance en charge de traiter les flux de facturation des entreprises ? Quelles seront leurs fonctions dans le nouveau modèle de facturation électronique, le modèle en Y ?

Portail Public de Facturation, Plateforme de Dématérialisation Partenaire, Opérateur de Dématérialisation : quels sont les nouveaux acteurs de la facture électronique obligatoire ?

Dans le modèle en Y, retenu par l’Administration Fiscale pour l’application de la réforme de la facture électronique, trois nouveaux acteurs interviennent pour traiter les flux de facturation :

Le Portail Public de Facturation

Le  Portail Public de Facturation, ou PPF, opéré par l’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat :

• traite les factures adressées à la sphère publique (BtoG) ;
• propose un socle minimal de services aux entreprises privées pour échanger leurs factures électroniques ;
• recueille les données de facturation et d’e-reporting pour l’administration ;
• gère l’annuaire des adresses de facturation électronique de toutes les entreprises.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires : définition

La Plateforme de Dématérialisation Partenaire est un prestataire privé autorisé à :

• transmettre directement des factures à leurs destinataires ;
• transmette au Portail Publique de Facturation les données de facturation et d’e-reporting.

Les Opérateurs de Dématérialisation

L’Opérateur de Dématérialisation, ou OD, est un prestataire privé qui offre des services de dématérialisation des factures aux entreprises lors de leur émission et de leur réception. Un OD n’est pas autorisé à transmettre des factures d’un émetteur à un récepteur.

A quoi servent les plateformes de dématérialisation reconnues comme partenaires de l’administration fiscale ?

PDP et entreprise : leur place dans le modèle de facturation en Y pour la dématérialisation des factures 2026

Le schéma de facturation électronique en Y permet aux entreprises de préserver les circuits de facturation dématérialisée existants. Les PDP, partenaires des entreprises reconnus par l’administration fiscale, jouent un rôle central entre les entreprises et le Portail Public de Facturation.

Dans le modèle en Y de facturation, les entreprises doivent obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation pour émettre et réceptionner leurs factures électroniques.

Schéma d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire au sein du schéma en Y

Source : AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat

Les différents rôles des Plateformes de Dématérialisation Partenaires

Avec le passage aux nouvelles obligations d’e-invoicing et d’e-reporting définies dans la loi de finances de 2020, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires deviennent des nouveaux partenaires pour les entreprises. Elles ont trois rôles distincts :

Un rôle technique

La PDP met en œuvre les moyens techniques de dématérialisation des flux de facturation :

• Gestion des flux de factures EDI ;
• Conversion des factures en factures électroniques dans un des formats socles admis par l’administration fiscale : CII, UBL, Factur-X.

Un rôle commercial

La PDP a en charge l’émission et la transmission des factures électroniques jusqu’à leur destinataire ainsi que la mise à disposition d’outils facilitant le suivi des factures émises.

Un rôle de tiers de confiance

La PDP est responsable vis-à-vis de l’entreprise de la conformité des factures aux réglementations comptables et fiscales et de la bonne transmission des données de facturation à l’administration fiscale pour le compte de l’entreprise.

Quelles obligations pour les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ?

Selon la loi, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires doivent :

• assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité ;

• s’assurer de la conformité des factures et des données avant toute transmission : mentions obligatoires, mentions légales, identité des émetteurs et identité des récepteurs ;

• transmettre des factures électroniques dans un format structuré et normé aux plateformes de leurs destinataires ;

• garantir la réception des factures électroniques et leur mise à disposition auprès des destinataires ;

• permettre l’extraction des données de facturation et leur transmission à l’administration fiscale ;

• recevoir, contrôler et transmettre les données d’e-reporting à l’administration pour les déclarations de TVA ;

• gérer le cycle de vie des factures électroniques et les mises à jour des statuts de traitement ;

• se charger de la mise à jour de l’annuaire des entreprises pour le compte de leurs clients.

Qui sont les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est un prestataire de services aux entreprises répondant à des exigences imposées par voie réglementaire. Les PDP sont reconnues et immatriculées auprès de la DGFIP. Celle-ci publiera prochainement sur le site www.impots.gouv.fr la liste officielle des plateformes immatriculées.

La procédure d’immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit une procédure d’immatriculation des PDP. Pour être immatriculées, les plateformes candidates doivent déposer un dossier de candidature et fournir des éléments prouvant leur capacité à remplir les différentes fonctions leurs incombant. Elles doivent s’engager à remettre un audit de conformité avant la fin de la première année d’immatriculation. L’immatriculation a une durée de trois ans. Le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que pour l’obtention.

Choisir sa PDP dès aujourd’hui

Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?

L’échéance du 1er septembre 2026, c’est demain. A cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront avoir la capacité de recevoir et de traiter des factures électroniques. De fait, elles devront toutes être inscrites auprès d’une plateforme de dématérialisation.

Choisir dès aujourd’hui une Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour recevoir et émettre des factures électroniques et transmettre ses données d’e-reporting doit être une priorité pour les Directions Comptables et Financières et les DSI des entreprises. Cela permettra de sécuriser le passage à la facturation électronique en :

• vérifiant que la couverture fonctionnelle satisfait aux besoins de l’entreprise ;
• validant les fonctionnements et les échanges d’informations entre la plateforme et le Système d’Information de l’entreprise ;
• testant les échanges de factures entre l’ERP et la plateforme.

Quel est le calendrier des Plateformes de Dématérialisation Partenaires ?

Voici le calendrier applicable aux PDP communiqué par la DGFIP.

Source : https://www.impots.gouv.fr/

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