Tenor peut gérer vos factures électroniques conformément à la réforme de la facturation électronique obligatoire en France grâce à sa future Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
La réforme sur la facturation électronique prévue par la DGFiP va rendre obligatoire la dématérialisation des factures à partir de 2026. Issue de la loi de Finance de 2020, elle prévoit la généralisation obligatoire des factures électroniques et la transmission de données à l’administration fiscale. Cela concerne toutes les transactions entre assujettis à la TVA en France. Des Plateformes de Dématérialisation Partenaires et des Opérateurs de Dématérialisation pourront jouer le rôle d’intermédiaires entre les entreprises et le Portail Public de Facturation de l’Etat.
Pour continuer d’accompagner au mieux ses clients, Tenor a initié les travaux qui lui permettront d’être PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Une PDP est une plateforme de facture électronique compatible avec les exigences de la réforme, certifiée par l’Etat pour 3 ans renouvelables. Grâce à cette procédure d’immatriculation par l’administration, Tenor sera identifié comme tiers de confiance. Cet enregistrement officiel validé par un Audit permettra à notre solution de facturation électronique eDemat de gérer les factures et de les transmettre au PPF ou à une PDP tierce. Tenor se positionne ainsi en tant qu’acteur intermédiaire privé certifié entre les entreprises et l’Etat.
Le fonctionnement est très simple. Il suffit de connecter votre ERP ou votre outil de gestion comptable à la plateforme eDemat.
Cette dernière récupère l’ensemble de votre flux de factures et le dématérialise physiquement en respectant les contraintes légales. Elle s’appuie sur l’annuaire centralisé de l’Etat pour connaître la plateforme PDP de distribution choisie par votre client. eDemat distribue alors votre facture dans le format retenu et l’archive dans un coffre-fort électronique à valeur probante. Votre client, comme vous-même, pourrez accéder à l’archive de la facture pendant 10 ans, qui est la durée légale d’archivage.
La plateforme eDemat vous permet d’avoir l’ensemble de votre facturation dématérialisée accessible sur un même emplacement.
La norme ISO 27001 est un référentiel international en matière de sécurité de l’information.
Elle établit des exigences pour la mise en place et la gestion d’un Système de Management de la Sécurité de l’Information (SMSI), axé sur l’évaluation des risques et la mise en œuvre de mesures pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’information.
Cette certification témoigne de notre engagement à adopter une approche efficace pour mettre en œuvre les contrôles appropriés et garantir ainsi la sécurité des données sensibles de nos clients.
Les équipes de Tenor spécialisées dans la dématérialisation de facture participent régulièrement aux réunions du FNFE (Forum National de la Facture Electronique) et de la DGFiP/AIFE pour suivre au mieux les attentes du législateur. De fait, notre solution eDemat est d’ores et déjà opérationnelle pour Factur-X et les formats sémantiques retenus par la DGFiP, l’émission de factures clients ainsi que la réception de factures fournisseurs. Elle est par ailleurs déjà connectée avec Chorus Pro.
Immatriculation des premières Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Non-respect de l’obligation de facturer électroniquement
Une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
Non-respect de l’obligation de e-reporting
Une amende de 250 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
De nombreux experts-comptables précisent que toutes les irrégularités et manquements en matière de facturation, de mentions obligatoires ou de délais de paiement, deviennent plus visibles et détectables avec la transmission et le traitement des factures par voie électronique.
Un Opérateur de Dématérialisation est un prestataire dont les fonctions sont la préparation des factures électroniques, le contrôle des mentions obligatoires, les contrôles métiers et la mise en forme de la facture dans un format électronique conforme.
Les OD ne sont pas référencés par l’administration fiscale. Par conséquent, ils ne peuvent pas envoyer / recevoir de factures ni transmettre de données de facturation directement à un tiers. Ils devront obligatoirement passer par le PPF ou une plateforme PDP. C’est pourquoi, en fonction de vos besoins, il sera plus pertinent de collaborer directement avec une plateforme PDP.
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