Quels formats de facture électronique autorisés au 1er septembre 2026 ?

Dès le 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises.

La réglementation sur la facturation électronique représente un changement majeur pur les entreprises publiques, qui devroant s’adapter en conséquence.

Dans cet article, découvrez ce qu’est une facture électronique ou e-facture. Et quels sont les différents formats autorisés pour être conforme aux nouvelles obligations de facturation électronique.

Qu’est-ce qu’une e-facture ?

Une e-facture est une facture émise dans un format numérique qui remplace la facture papier tout en conservant les mêmes valeurs juridiques, fiscales et comptables.

Comment se présente une facture électronique ?

Une facture électronique se présente sous la forme d’un fichier numérique qui possède les caractéristiques suivantes :

• authenticité ;
• lisibilité ;
• intégrité ;
• inaltérabilité.

Comment émettre une facture électronique ?

Avec la réforme, les entreprises concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques ne pourront plus transmettre des factures papier ou PDF directement.

Elles devront obligatoirement passer par un tiers : soit par le Portail Public de Facturation (anciennement Chorus Pro), soit par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) garantissant la conformité fiscale et légale de la facture.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA seront progressivement concernées par l’obligation de facturation électronique :

Comment traiter une facture électronique ?

Les Plateformes de transmission des factures électroniques ont pour obligation de :

• Valider le format de facture électronique utilisé, ou bien, si habilitées par l’administration fiscale, convertir le fichier numérique fourni par l’entreprise en une facture électronique conforme ;
• Effectuer des contrôles pour vérifier la présence des mentions obligatoires réglementaires selon le Code Général des Impôts, valider les numéros d’identification de l’émetteur et du destinataire, vérifier la cohérence des montants de TVA déclarés par rapport à la base HT et aux taux de TVA figurant sur les factures ;
• Extraire des données de transaction en vue des déclarations de TVA.

Une fois ces opérations effectuées, la facture électronique est déposée dans la boîte aux lettres (BAL) du destinataire qui pourra alors la traiter et l’intégrer à son Système d’Information (comptabilité, ERP) et la mettre en paiement après rapprochement et réconciliation avec les commandes initiales.

La norme sémantique européenne EN16931

Le passage à la facture électronique pour l’ensemble des transactions BtoB domestiques rend nécessaire de s’appuyer sur une représentation commune de la facture électronique afin de permettre, au niveau européen, une interopérabilité entre plateformes de facturation ainsi qu’une harmonisation des différents formats de facture électronique.

La norme EN16931 s’impose comme le modèle de données sémantique pour une représentation structurée et hiérarchisée des données de facturation.

La norme sémantique européenne EN16931 est le modèle de données des formats de facture électronique autorisés pour la généralisation de la facture électronique à toutes les transactions BtoB.

E-invoicing, les différents formats de facturation électronique obligatoire

Trois formats compatibles avec la norme européenne EN16931 ont été retenus par la DGFIP :

Le format Cross Industry Invoice (CII)

La norme d’échange de données est conforme aux spécifications de l’UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business).

Le format Universal Business Language (UBL)

La norme d’échange de données est conforme aux spécifications de l’OASIS (organization for the Advancement of Structured Information Standards) et UBL (universal business language).

Le format hybride, Factur-X

Le format Factur-X est un format hybride ou mixte qui encapsule dans le fichier PDF/A-3, lisible par les utilisateurs, un fichier structuré XML. Le fichier XML contient l’intégralité des données de la facture permettant l’automatisation de traitement et l’extraction des données.

L’ensemble de la documentation de Factur-X est disponible sur le site du FNFE-MPE, Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques.

Une tolérance temporaire pour le format PDF

Temporairement, les formats non-structurés comme les images PDF seront acceptés par le Portail Public de Facturation (PPF), à condition que les données puissent être extraites pour transmission à l’administration fiscale.

À terme, seuls les formats (UBL, CII, Factur-X) seront acceptés par le PPF.

La facture EDI disponible sur les Plateformes de Dématérialisation partenaires

Les entreprises émettant des factures EDF au format EDIFACT pourront continuer à émettre à condition de passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. La PDP aura en charge de vérifier la conformité de la facture et d’en extraire les données de facturation pour les déclarations des TVA.

Découvrez la PDP Tenor

Afin d’accompagner au mieux ses clients, Tenor a lancé les démarches nécessaires pour devenir PDP et ainsi être certifié par l’État pour une durée de trois ans renouvelable.

Découvrez notre future Plateforme de Dématérialisation Partenaire conforme aux exigences de l’Etat.

Contactez-nous pour plus de détails sur le rôle de notre PDP.