Quels formats de facture électronique autorisés au 1er septembre 2026 ?

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises seront tenues d’accepter les factures électroniques.

Le passage à la facturation électronique sera donc un projet clé pour de nombreuses entreprises publiques.

Dans cet article, découvrez ce qu’est une facture électronique ou e-facture. Et quels sont les différents formats autorisés pour être conforme aux nouvelles obligations de facturation électronique.

Qu’est-ce qu’une e-facture ?

Une e-facture est une facture émise dans un format numérique.

Le fichier numérique remplace la facture papier et possède les mêmes valeurs juridiques, fiscales et comptables que le document papier.

Comment se présente une facture électronique ?

Une facture électronique doit être présentée sous la forme d’un fichier numérique qui possède les caractéristiques différentes :

• authenticité ;
• lisibilité ;
• intégrité ;
• inaltérabilité.

Comment émettre une facture électronique ?

À l’application de la réforme, les entreprises concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques ne pourront plus transmettre directement des factures papier ou PDF.

L’entreprise devra obligatoirement passer par un tiers : soit par le Portail Public de Facturation anciennement Chorus Pro, soit par une Plate-forme de Dématérialisation Partenaire garantissant la conformité fiscale et légale de la facture.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA seront progressivement concernées par la facturation électronique obligatoire :

Comment traiter une facture électronique ?

Les Plateformes en charge de la transmission des factures électroniques à leur destinataire ont pour obligation de :

• Valider le type de format de facture électronique utilisé, ou bien, si elles sont habilitées par l’administration fiscale, transposer le fichier numérique fourni par l’entreprise en une facture électronique conforme ;
• Effectuer des contrôles : vérifier la présence des mentions obligatoires réglementaires selon le Code Général des Impôts, valider les numéros d’identification de l’émetteur et du destinataire, vérifier la cohérence des montants de TVA déclarés par rapport à la base HT et aux taux de TVA figurant sur les factures ;
• Extraire des données de transaction en vue des déclarations de TVA.

Ces opérations effectuées, la facture électronique est déposée dans la BAL de son destinataire qui dès lors pourra la traiter, intégrer les données de facturation dans son Système d’Information (comptabilité, ERP) et la mettre en paiement après rapprochement et réconciliation avec les commandes initiales.

La norme sémantique européenne EN16931

Le passage à la facture électronique pour l’ensemble des transactions BtoB domestiques rend nécessaire de s’appuyer sur une représentation commune de la facture électronique afin de permettre, au niveau européen, une interopérabilité entre plateformes de facturation ainsi qu’une harmonisation des différents formats de facture électronique.

La norme EN16931 s’impose comme le modèle de données sémantique pour une représentation structurée et hiérarchisée des données de facturation.

La norme sémantique européenne EN16931 est le modèle de données des formats de facture électronique autorisés pour la généralisation de la facture électronique à toutes les transactions BtoB.

E-invoicing, les différents formats de facturation électronique obligatoire

Dès lors, trois types de formats compatibles à la norme européenne EN16931, ont été retenus par la DGFIP.

Le format Cross Industry Invoice (CII)

La norme d’échange de données est conforme aux spécifications de l’UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business).

Le format Universal Business Language (UBL)

La norme d’échange de données est conforme aux spécifications de l’OASIS (organization for the Advancement of Structured Information Standards) et UBL (universal business language).

Le format hybride, Factur-X

Le format Factur-X est un format hybride ou mixte.

Factur-X encapsule dans le fichier PDF/A-3, lisible par les utilisateurs, un fichier structuré XML.

Le fichier XML contient l’intégralité des données de la facture permettant l’automatisation de traitement et l’extraction des données.

L’ensemble de la documentation de Factur-X est disponible sur le site du FNFE-MPE, Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques.

Une tolérance, le PDF

Temporairement, les formats de facture électronique non-structurés de type image PDF seront acceptés par le Portail Public de Facturation, à condition que l’extraction des données de facturation, qui doivent être transmises à l’administration fiscale, soit possible.

À terme, seuls les formats (UBL, CII, Factur-X) seront acceptés par le PPF.

La facture EDI disponible sur les Plateformes de Dématérialisation partenaires

Les entreprises émettant des factures EDF au format EDIFACT pourront continuer à émettre à condition de passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. La PDP aura en charge de vérifier la conformité de la facture et d’en extraire les données de facturation pour les déclarations des TVA.

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