Report des délais pour la facturation électronique obligatoire
01 juin 2022
01 juin 2022
La loi de Finance de 2020 a établi l’obligation à la facture électronique pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA et celle de la transmission de données par voie électronique. Initialement prévue en 2023, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 fait l’objet d’un report de délais pour la facturation électronique obligatoire. Nouvelle date de mise en application : 1er juillet 2024.
C’est l’occasion de rappeler les objectifs de la loi, quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises et pourquoi anticiper cette réforme dès aujourd’hui.
La facture électronique et la transmission de données à l’administration fiscale par voie électronique s’inscrivent dans une évolution mondiale de lutte contre la fraude à la TVA. On parle de modèle de type Clearance.
En France les objectifs de la loi de finance sont clairement expliqués par l’administration :
L’article 153 de la loi de finance pour 2020 a créé une généralisation de la dématérialisation fiscale avec le passage à la facture électronique. Elle a également prévu une obligation de transmission des données relatives aux transactions commerciales à l’administration fiscale.
Le e-evoicing est l’obligation de facturation électronique. Le périmètre de cette obligation porte sur l’ensemble des transactions domestiques entre assujettis à la TVA, c’est à dire le BtoB. Les entreprises qui facturent la sphère publique (BtoG) sont déjà obligées de facturer électroniquement via le portail Chorus Pro.
Dans l’objectif d’avoir une connaissance complète des transactions commerciales effectuées par les entreprises par l’administration fiscale, l’e-invoicing est complété d’une obligation de e-reporting. Cela consiste en une transmission régulière de données complémentaires :
L’entrée en vigueur de ses nouvelles obligations s’effectue progressivement pour toutes les entreprises. Voici le calendrier mis à jour avec les nouveaux délais de la facturation électronique obligatoire :
L’obligation d’e-reporting suit le même calendrier.
En cas de non-respect des obligations, les textes prévoient des pénalités :
A noter, comme le mentionnent de nombreux experts-comptables : toutes les irrégularités et manquements en matière de facturation, mentions obligatoires, délais de paiement, deviennent plus visibles et détectables avec la transmission et le traitement des factures par voie électronique.
Pour mettre en œuvre la réforme et se conformer à la loi les entreprises devront travailler avec de nouveaux partenaires.
Le Portail Public de Facturation qui va centraliser les flux de factures et de données de transactions pour les transmettre à l’administration fiscale.
Les Plateformes de dématérialisation partenaires certifiées par l’administration fiscale qui convertiront les factures dans un format électronique. Elles procéderont aux contrôles de conformité puis transmettront à l’administration les données de facturation. Ces plateformes tiendront à jour un annuaire des entreprises destinataires des factures.
Les Opérateurs de dématérialisation qui pourront convertir des factures en format électronique et les transmettre aux Plateformes certifiées ou à la plateforme Chorus Pro.
Enfin les formats de factures électronique devront suivre la norme sémantique EN16931 qui regroupe 164 données de facturation.
En plus de la facture électronique au standard EDI, trois formats de facture électroniques seront acceptés par les Plateformes :
Deux raisons pour lesquelles il est important d’anticiper les échéances de 2024 :
L’entreprise devra faire appel à un ou plusieurs prestataires externes pour l’accompagner dans le changement. Afin de pouvoir mener le projet sans contraintes de délais, il faut dès aujourd’hui anticiper et choisir son partenaire afin d’être en mesure de traiter les factures électroniques réceptionnées dès le 1er juillet 2024 et commencer à émettre des factures dans un format électronique.
La facture électronique est aussi l’opportunité de procéder à une mise à jour des processus de traitement et d’archivage des factures à plusieurs niveaux :
Le passage à la facture électronique doit être pour les entreprises l’opportunité d’accélérer leur transformation numérique.