Facture électronique 2026 : comprendre la réforme, ses obligations et ses impacts
02 janvier 2026
02 janvier 2026
La facturation électronique devient progressivement obligatoire en France à partir de 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette réforme majeure transforme en profondeur la manière dont les entreprises émettent, reçoivent et transmettent leurs factures.
Au-delà d’une évolution technique, la réforme de la facture électronique 2026 marque un tournant structurel dans le contrôle de la TVA, la transmission des données fiscales et l’organisation des flux comptables. Comprendre les enjeux, les obligations et les impacts est essentiel pour anticiper efficacement cette transition.
Le gouvernement présente l’obligation de la facture électronique comme un modèle gagnant-gagnant entre les entreprises et l’administration fiscale. La réforme poursuit plusieurs objectifs stratégiques.
La mise en place d’un contrôle continu des transactions (CTC – Continuous Transaction Control) permet une transmission automatisée des données de facturation à l’administration fiscale.
Cette traçabilité renforcée réduit les risques de fraude à la TVA, fiabilise les déclarations et améliore la détection des anomalies.
La facturation électronique obligatoire constitue ainsi un levier majeur de modernisation du pilotage fiscal.
La réforme vise à digitaliser intégralement les échanges B2B domestiques.
La transmission structurée des factures et la mise en place progressive de pré-déclarations de TVA permettent de réduire la charge administrative des entreprises et des experts-comptables.
Les processus deviennent plus fluides, plus automatisés et moins dépendants des traitements manuels.
La dématérialisation des factures engendre :
La facture électronique devient ainsi un outil d’optimisation opérationnelle.
La réforme s’applique à l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Toutes les transactions B2B domestiques devront être émises sous format électronique via une plateforme habilitée. Les entreprises devront également être en capacité de recevoir des factures électroniques.
Lorsqu’ils sont assujettis à la TVA, ils sont concernés par l’obligation. La taille de l’entreprise ne constitue pas un critère d’exclusion.
Les filiales françaises de groupes étrangers devront respecter les obligations françaises pour leurs flux domestiques.
La réforme prévoit un déploiement progressif selon la taille des entreprises.
Les grandes entreprises seront concernées en premier, suivies des ETI, puis des PME et micro-entreprises.
Anticiper ce calendrier est essentiel pour éviter toute rupture dans les flux de facturation.
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 |
|
| 1er septembre 2027 | Obligation d’émission des factures électroniques pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et pour les Très Petites Entreprises (TPE). |
Le dispositif repose sur une architecture dite « en Y ».
Les factures électroniques ne seront plus transmises directement entre entreprises. Elles devront transiter par une plateforme habilitée, qui assurera également la transmission des données à l’administration fiscale.
>>Aller plus loin : comprendre le Cycle de vie des factures électroniques
Les PA sont des plateformes agréées par l’administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données associées.
Elles assurent l’interopérabilité des échanges et la conformité réglementaire.
Le choix d’une PA constitue une étape stratégique dans la préparation à la réforme.
>> En savoir plus sur les Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Le PPF devient un concentrateur de données TVA à destination de la DGFiP et n’assure plus la fonction de routage des factures entre fournisseurs et clients.
Seules les PDP assurent le transit des factures échangées entre le client et le fournisseur.
>> En savoir plus sur le Concentrateur de données
Les formats structurés reconnus incluent notamment :
Les formats EDI dans d’autres syntaxes comme EDIFACT sont acceptés sous réserve qu’ils soient compatibles avec l’EN16931.
Un simple PDF envoyé par email ne constitue pas une facture électronique conforme au sens de la réforme.
De nouvelles obligations relatives aux factures électroniques apparaissent : l’e-invoicing et le e-reporting.
L’e-invoicing correspond à l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures de manière dématérialisée via une plateforme entre entreprises assujetties à la TVA (opérations B2B). Ces factures électroniques doivent comporter des données et informations sous forme structurée conformes à la réglementation.
>> En savoir plus sur l’e-invoicing
Les transactions B2C ou certaines opérations internationales ne donnent pas lieu à l’émission d’une facture électronique via PA, mais nécessitent la transmission de données à l’administration fiscale via le mécanisme d’e-reporting.
👉 Le fonctionnement détaillé de l’e-reporting est présenté dans notre article dédié.
Outre les informations traditionnellement requises, la réforme introduit de nouvelles mentions obligatoires qui devront figurer sur les factures électroniques :
L’inclusion de ces informations vise à standardiser les données de facturation et à faciliter les contrôles fiscaux.
La transmission en quasi temps réel des données renforce la conformité fiscale et réduit les écarts déclaratifs.
Les entreprises doivent s’assurer de la qualité et de la fiabilité de leurs données comptables.
La mise en conformité implique :
La réforme peut nécessiter une révision profonde des processus internes.
L’automatisation des traitements réduit les coûts administratifs et accélère les encaissements.
La gestion du poste clients peut être optimisée grâce à une meilleure traçabilité des factures.
Les systèmes d’information doivent être capables de produire et d’intégrer des données structurées conformes.
La sécurisation des flux et l’archivage des factures électroniques deviennent des éléments critiques.
>> Aller plus loin : Règles de conservation et de stockage des factures électroniques
Ne pas anticiper la réforme expose les entreprises à plusieurs risques.
Une facture non conforme peut être rejetée, entraînant un blocage des paiements et des perturbations dans la chaîne fournisseurs.
Des retards d’encaissement ou des pénalités peuvent résulter d’une mauvaise transmission des données.
La non-transmission ou la transmission incorrecte des données peut donner lieu à des sanctions prévues par la réglementation fiscale.
Une préparation structurée permet de limiter les risques :
Identifier les volumes, les typologies de transactions et les spécificités métier.
Vérifier la compatibilité des ERP et des outils comptables avec les formats structurés requis.
Déterminer l’organisation cible pour assurer la transmission conforme des factures.
Mettre en place des solutions garantissant l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des factures sur la durée légale de conservation.
Depuis plus de trente ans, Tenor propose à ses clients des solutions EDI, des solutions EAI et des solutions de dématérialisation de facture. Ainsi, nos solutions de facture électronique sont opérationnelles pour les prochaines évolutions normatives. Lancez votre projet de factures électroniques dès aujourd’hui !