XP Z12-012 : la norme française des formats de facture électronique
23 juin 2026
23 juin 2026
Cet article fait partie de notre guide sur les normes de la facture électronique. La norme XP Z12-012 est la référence française qui définit les formats de facture électronique autorisés et les profils de données utilisés dans le cadre de la réforme.
Elle complète la norme européenne EN16931 et précise notamment l’utilisation de Factur-X, UBL, CII et du profil EXTENDED-CTC-FR.
Pour comprendre l’ensemble du dispositif (EN16931, Factur-X, UBL, CII et normes AFNOR), consultez d’abord notre guide complet sur les normes de la facture électronique.
La norme XP Z12-012 est la norme française qui précise comment appliquer la facture électronique en France. Elle définit les formats de facture électronique autorisés ainsi que les profils de données utilisés dans le cadre de la réforme. Elle complète la norme européenne EN16931 et encadre notamment Factur-X, UBL, CII et le profil EXTENDED-CTC-FR.
La XP Z12-012 est la norme « pivot » de la réforme française. Son rôle : préciser comment appliquer en France la règle européenne EN16931. Elle ne la remplace pas, elle l’adapte à notre contexte réglementaire.
Elle s’articule autour de trois axes : les formats autorisés en France (Factur-X, UBL et CII), les règles françaises spécifiques comme les mentions obligatoires et les profils de données, et enfin le suivi du cycle de vie des factures via le standard CDAR.
La norme européenne EN16931 décrit environ 160 informations structurées de facture, organisées en groupes.
La France l’utilise via deux « profils » :
Concrètement, elle définit :
Les trois formats de facture électronique reconnus dans le cadre de la réforme sont Factur-X, UBL et CII. La norme XP Z12-012 précise leur utilisation dans le contexte français.
👉 Pour aller plus loin, consultez notre article sur les formats de facture électronique.
La norme prévoit aussi une version « étendue » du modèle, appelée EXTENDED-CTC-FR, pour couvrir des situations que la règle européenne laissait de côté (par exemple une facture qui regroupe plusieurs commandes ou plusieurs livraisons).
Côté Factur-X, il existe cinq profils (MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN16931, EXTENDED), du plus léger au plus riche.
Le profil EXTENDED-CTC-FR sert aussi de « laboratoire » : plusieurs de ses ajouts anticipent la future révision de la norme européenne EN16931 prévue dans le cadre de ViDA. Les entreprises qui s’appuient dessus prennent donc un temps d’avance sur les évolutions européennes.
La XP Z12-012 a connu cinq versions en moins d’un an. Voici ce qui a changé à chaque étape.
Elle pose les fondations : les formats autorisés, les profils de données et le suivi du cycle de vie. Elle paraît en même temps que la norme sur les connexions, la XP Z12-013, qui décrit comment les factures circulent entre les logiciels et les plateformes.
Pour en savoir plus sur la norme XP Z12-013, consultez notre article
Mise à jour légère : corrections de rédaction, précisions sur l’usage des profils, et premiers enrichissements de la version « étendue ».
Nouveau vocabulaire officiel. On ne parle plus de Plateforme partenaire de dématérialisation (PDP) mais de Plateforme Agréée (PA), et un nouveau terme apparaît, la Solution Compatible (SC) remplaçant l’Opérateur de Dématérialisation (OD).
Rapprochement avec l’Europe. La norme s’aligne explicitement sur ViDA, le projet européen de TVA à l’ère numérique.
Factures multi-vendeurs. On peut regrouper sur une même facture les ventes de plusieurs vendeurs, avec un calcul de TVA distinct pour chacun.
Les situations concrètes de ce type sont détaillées dans notre article : norme des cas d’usage XP Z12-014
Justification de la TVA plus fine. Le motif d’une TVA à 0 % (exonération) peut être indiqué ligne par ligne, et plus seulement au niveau global.
Le Flux 11. Un mécanisme qui s’appuie sur l’annuaire central pour déterminer vers quelle plateforme envoyer chaque facture. C’est lui qui garantit qu’une facture arrive au bon destinataire.
De nouveaux types de factures, pour les factures complémentaires et correctives.
Des règles clarifiées, comme l’interdiction des « avoirs négatifs » (un avoir doit rester positif), pour éviter que chaque logiciel interprète les choses à sa façon.
Les normes AFNOR évoluent régulièrement afin d’accompagner les ajustements de la réforme de la facture électronique. Il est donc recommandé de vérifier la version en vigueur au moment de la mise en œuvre d’un projet ou d’une mise en conformité.
Cette version marque l’arrivée d’un nouveau cas d’usage à part entière : l’autofacture bi-directionnelle. Ce mécanisme permet, dans certaines relations commerciales, que la facturation circule dans les deux sens entre l’acheteur et le vendeur – une situation qui nécessite des règles spécifiques, par exemple sur l’acceptation de prix unitaires ou de rabais négatifs, normalement interdits.
Le profil EXTENDED-CTC-FR continue de s’enrichir : gestion du taux de change pour les factures en devises, prise en compte de taxes hors TVA couplées à des charges, ajout de l’Incoterm et du lieu de livraison au niveau de chaque ligne de facture.
Autre chantier, plus discret mais structurant : une bonne partie des règles de gestion génériques héritées du socle européen sont désormais rebaptisées en règles françaises dédiées (par exemple une règle « BR-CO-06 » devient « BR-FREXT-CO-06 »), pour mieux distinguer ce qui relève du socle commun de ce qui est propre à l’extension française.
Enfin, la norme se rapproche des spécifications techniques de Chorus Pro : plusieurs règles de facturation B2G sont corrigées ou complétées suite à la publication de Chorus Pro 1.1, avec notamment de nouveaux motifs de refus dédiés au secteur public. Les contrôles se renforcent également sur des points très concrets, comme la vérification que les numéros SIREN comportent bien 9 chiffres, ou l’obligation de renseigner le Cadre de Facturation.
Le nouveau chapitre 4.4.13 « Autofacture bi-directionnelle » s’accompagne de règles dédiées (BR-FR-BD-02, BR-FR-BD-13, BR-FR-BD-14, BR-FR-BDMAP-01) et d’adaptations des règles Multi-Vendeurs existantes (BR-FR-MV-01 à 14) pour couvrir ce cas.
Le profil EXTENDED-CTC-FR gagne les données BT-167 (taux de change), BT-177/BT-193 (taxes hors TVA et charges associées), ainsi que de nouveaux schemeID (BY, SE) pour les identifiants privés.
Plusieurs règles génériques sont renommées avec le préfixe BR-FREXT (BR-FREXT-S-01, BR-FREXT-Z-01, BR-FREXT-E-01, BR-FREXT-BR-28/38/44/54, BR-FREXT-CO-06/08/16/22/24), en remplacement des règles BR-S-01, BR-Z-01, BR-CO-06, etc.
Côté Chorus Pro, la règle BR-FR-CPRO-01 est resserrée sur les valeurs de la liste 1153 (GC et CT), et de nouvelles règles BR-FR-CPRO-45 et 46 sont ajoutées suite à la publication de Chorus Pro 1.1. La règle BR-FR-08 rend désormais le Cadre de Facturation (BT-23) obligatoire, avec de nouvelles valeurs possibles (B9, S9, M9), et une nouvelle règle BR-FR-32 impose que les SIREN comportent 9 chiffres.
La XP Z12-012 répond à la question « à quoi doit ressembler une facture électronique valable en France ». Elle s’appuie sur la règle européenne EN16931, l’adapte avec des règles françaises et une version étendue, et a été affinée cinq fois depuis 2025 pour préparer l’échéance de septembre 2026.
Pour être conforme à la réforme de la facture électronique, une facture doit respecter la norme européenne EN16931 et être émise dans un format reconnu comme Factur-X, UBL ou CII. En France, les normes AFNOR XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014 précisent respectivement les formats autorisés, les échanges entre plateformes et les cas d’usage de la réforme.
Les normes XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014 sont publiées conjointement par l’AFNOR et le FNFE-MPE. Les ressources officielles sont disponibles sur fnfe-mpe.org.