Qu’est-ce que la facturation électronique interentreprises ?
25 mars 2022
25 mars 2022
A compter de septembre 2026, la facturation électronique (e-invoicing) interentreprises sera progressivement généralisée à toutes les transactions commerciales entre assujettis à la TVA. Cette réforme impacte aussi le mode de déclaration du Chiffre d’Affaires des entreprises et de la TVA à recouvrir.
Dans cet article découvrons le dispositif réglementaire et technique mis en place. Mais tout d’abord revenons sur les rôles de la facture interentreprises et les principes de base de la facture électronique.
Pour l’entreprise, la facture est un document comptable qui possède 4 fonctions.
La facture est la pièce comptable justificative des écritures comptables passées dans les journaux d’achats, de ventes et dans les comptes généraux et tiers.
La facture est la pièce justificative de la réalité d’une transaction commerciale, biens, services, prestations. Les conditions de vente, de garantie, de livraison, de prix, de paiement y sont mentionnées.
La facture a une valeur probante vis à vis de tiers. Elle est la preuve opposable que la transaction commerciale a bien eu lieu. Elle est un droit de créance du vendeur lors d’un impayé.
La facture permet d’établir la déclaration de la TVA, c’est la pièce qui justifie les montants de TVA collectée et la date d’exigibilité. Les factures permettent aussi de contrôler l’impôts des sociétés.
Afin de garantir ses 4 fonctions, lors du passage d’une facture papier à une facture électronique (e-invoice) 3 principes doivent être respectés :
S’assurer que l’émetteur de la facture électronique est bien celui indiqué dans les données de la facture.
La facture doit être restituable à tout moment et sans délai sur papier ou sur écran dans un format lisible par l’homme.
Garantir que l’intégralité des informations et données, obligatoires ou non obligatoires, figurant sur la facture d’origine ne doivent pas pouvoir être modifiables. Et ce durant toute la durée de conservation légale de la facture.
L’obligation de facture électronique ne portant que sur les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Le dispositif de e-invoicing doit être complété d’une obligation des transactions hors périmètre de la facture électronique. Il s’agit de l’obligation d’e-reporting.
Comme la DGFIP l’explique dans son rapport La TVA à l’ère du digital en France :
« Pour autant, l’obligation légale de facturation électronique ne peut s’étendre, au niveau fr, au-delà̀ des transactions domestiques. De même, il n’est pas envisagé́ d’étendre l’obligation de facturation électronique aux transactions vers les particuliers (B2C). L’obligation de facturation électronique doit donc s’accompagner d’une obligation de transmission de données (« e-reporting ») non couvertes par la seule facturation électronique entre entreprises domestiques ».
Montant HT et TVA. Cette obligation s’applique à toutes les ventes BtoC y compris les ventes en ligne.
Les données à transmettre sont : date, numéro d’identification du client, date de livraison, montant HT, montant de TVA.
Et enfin pour informer l’administration fiscale de la date d’exigibilité de la TVA, les acheteurs doivent transmettre pour chaque facture électronique reçue, la date et le montant réglé.
Pour les entreprises, le passage à l’obligation de facturer par voie électronique est l’occasion de gagner en compétitivité.
Outre les économies induites par le passage de la facture papier à la facture électronique :
Et les avantages procurer par l’envoi de factures par voie électronique :
La dématérialisation de la facture papier dans des formats numériques structurés EDI, XML, Factur-X respectant la norme sémantique EN 16931 permet la mise en place d’automatismes de traitement des factures fournisseurs. L’entreprise pourra ainsi obtenir des réductions de temps de traitements des factures entrantes tout en réduisant les risques de fraudes.
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