Le Portail Public de Facturation (PPF), c’est quoi ?
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A compter de septembre 2026, la France bascule dans un modèle de facturation type Clearance avec un Contrôle Transactionnel Continu. Pour la mise en œuvre des nouvelles obligations d’e-invoicing et d’e-reporting, l’administration a opté pour un schéma en Y dans lequel le Portail Public de Facturation reprend les fonctions du portail Chorus Pro. Ainsi, il joue un rôle pivot entre l’administration fiscale et les entreprises.
Dans cet article, découvrez le Portail Public de Facturation (PPF), acteur public de la mise en œuvre de la réforme de la facturation interentreprises, son rôle de tiers de confiance public et ses interactions avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
Le Portail Public de Facturation est l’acteur principal du dispositif en Y mis en place par l’administration fiscale. Le PPF reprend l’ensemble des fonctionnalités de Chorus Pro pour la facturation à la sphère publique (BtoG, Business to Government) et permet en plus :
Le Portail Public de Facturation propose à tous les assujettis émetteurs et récepteurs de factures électroniques un service gratuit disponible en mode portail, service (API) et EDI. Ci-dessous les différents rôles du PPF.
Le PPF tient à jour un annuaire des assujettis à l’obligation de facturer électroniquement.
L’annuaire PPF a deux fonctions :
Toutes les entreprises sont inscrites par défaut dans l’annuaire, sur une seule ligne, mentionnant leur SIREN et le Portail Public de Facturation. Cela leur permet de recevoir leurs factures sur le PPF.
Ces entreprises peuvent demander une mise à jour de l’annuaire en indiquant leur PDP pour disposer de plusieurs adresses de réception selon un certain niveau de maillage :
L’annuaire est une base de données fiables permettant de garantir le bon acheminement des factures électroniques à leur destinataire. Les émetteurs de factures doivent consulter l’annuaire à chaque nouvelle facture émise. Quant à eux, les récepteurs de factures doivent veiller à être à jour dans l’annuaire.
Enfin, la dernière fonction attribuée au Portail Public de Facturation est la concentration des données d’e-invoicing et d’e-reporting issues des factures et des déclarations des entreprises.
Le Portail Public reçoit les données directement des entreprises ou par l’intermédiaire de leur Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Toutes les données reçues par le PPF sont contrôlées puis transmises aux services informatiques de la DGFIP, Direction Générale des Finances Publiques.
Les Plateformes Privées interagissent de façon régulière avec le Portail Public pour envoyer des données, interroger l’annuaire et le mettre à jour.
Ces échanges d’informations entre PDP et PPF s’effectuent soit par mode service ou API, soit par mode EDI avec un protocole SFTP (Secure File Transfert Protocol), AS2 ou AS4.
Il s’agit de flux de transmission de données obligatoires de la facture de la PDP vers le PPF. Après contrôle, ces flux sont transmis à l’administration fiscale.
Il s’agit de flux de déclaration de données : transmission des données de factures BtoB à l’international, transmission des données des transactions BtoC et transmission des données de paiement en BtoB et BtoC.
Dans le cadre de l’e-invoicing, le flux de cycle de vie permet d’informer l’émetteur de la facture de l’évolution de son traitement.
Dans le cadre de l’e-reporting, il permet d’informer des données relatives aux paiements des factures BtoB (domestiques et internationales) et BtoC. Seuls les flux cycle de vie relatifs aux statuts obligatoires sont transmis à l’administration fiscale par le Portail Public.
Il peut s’agir de :
Le calendrier d’application de la réforme précise que :
Pour envisager sereinement le passage à la facture électronique pour tous, toutes les entreprises doivent se préparer, dès aujourd’hui, à recevoir leurs factures par voie électronique.
Dans le cadre de l’e-invoicing, 32 données de facture doivent être transmises à l’administration au 1er juillet 2024.
| Mentions obligatoires du CGI ou du Code du Commerce à faire figurer sur les factures électroniques – Art 289 bis du CGI |
|2024| | 2026| |
|---|---|---|
| Numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D 123-235 du code de commerce (SIREN) – assujetti |
X | |
| Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) – assujetti |
X | |
| Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) – représentant fiscal de l’assujetti |
X | |
| Pays – assujetti |
X | |
| Numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D 123-235 du code de commerce (SIREN) – client |
X | |
| Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) – client |
X | |
| Pays – client |
X | |
| Mention catégorie de l’opération : livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) / mixte (LBPS) | X | |
| Date d’émission de la facture | X | |
| Numéro unique de la facture | X | |
| Numéro de la facture rectifiée en cas d’émission d’une facture rectificative | X | |
| Option pour le paiement de la taxe d’après les débits | X | |
| Total hors taxe par taux d’imposition de la taxe | X | |
| Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition | X | |
| Taux de TVA applicable (à différencier si multiples) | X | |
| Somme totale à payer HT | X | |
| Montant de la taxe à payer | X | |
| En cas d’exonération, la référence à la disposition légale | X | |
| Code/désignation devise de la facture | X | |
| Mention « auto-facturation » | X | |
| Référence à un régime particulier visé à l’article 242 nonies A I 15° et suivants | X | |
| Mention « Autoliquidation » | X | |
| Date de la livraison du bien ou de la fin d’exécution de la prestation | X | |
| Date de l’acompte versé si elle est différente de la date d’émission de la facture | X | |
| Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) | X | |
| Dénomination précise du bien livré ou du service rendu | X | |
| Quantité de biens livrés ou de services rendus | X | |
| Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu | X | |
| Adresse de livraison /de réalisation du service (a minima pays), si différente de l’adresse du client | X | |
| Date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de facture rectificative | X | |
| Mention d’escompte | X | |
| Eco-participation (art. L.541-10 du code de l’environnement) | X |
Source DGFIP , AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) :
Dossier de spécifications externes de la facture électronique V2.1 28 juillet 2022
Les données obligatoires attendues dans le cadre de l’e-reporting diffèrent selon l’origine : transactions BtoB internationales, transactions BtoC ou paiements des transactions BtoB et BtoC.
Les données à transmettre sont identiques à celles de l’e-invoicing à l’exclusion du SIREN, remplacé par le n° de TVA intracommunautaire ou tout autre numéro d’immatriculation étranger.
Il s’agit des opérations effectuées avec un particulier ou une personne morale non assujettie à la TVA : ventes au détail, livraisons de biens et services imposables en France, ventes à distance de biens en France et au sein de l’UE ou fournitures de biens et services à des particuliers hors UE.
Les données de paiement sont transmises par l’émetteur de la facture. Il s’agit de transmettre pour chaque paiement reçu : la période de référence, le montant encaissé réparti par taux de TVA, la date d’encaissement et les numéros de factures.
| Code | Statut | Modification du statut | Evènement déclencheur | Transmission | Producteur |
|---|---|---|---|---|---|
| 200 | Déposée | Auto | Le fournisseur émet sa facture sur le portail public de facturation ou sur sa plateforme de dématérialisation partenaire | Oblig.* | Fournisseur |
| 201 | Emise par la plateforme | Auto | La facture a été prise en charge par la plateforme de factures électroniques du fournisseur et est émise à destination de l’acheteur | Libre | Plateforme fournisseur |
| 202 | Reçue par la plateforme | Auto | La facture est reçue par le portail public de facturation ou la plateforme de dématérialisation partenaire de l’acheteur mais n’est pas encore mise à disposition de son client | Libre | Plateforme acheteur |
| 203 | Mise à disposition | Auto | La facture est mise à disposition de l’acheteur sur le portail public de facturation ou sur sa plateforme de dématérialisation partenaire | Reco.** | Plateforme acheteur |
| 204 | Prise en charge | Manuelle | La facture est acceptée par l’acheteur | Reco. | Acheteur |
| 205 | Approuvée | Manuelle | La facture est traitée totalement par l’acheteur | Reco. | Acheteur |
| 206 | Approuvée partiellement | Manuelle | La facture est traitée partiellement par l’acheteur. Ce traitement partiel peut donner lieu à un avoir | Reco. | Acheteur |
| 207 | En litige | Manuelle | Un différend est constaté́ sur la facture. Ce désaccord peut se solder in fine par un refus ou par une approbation de l’acheteur | Libre | Acheteur |
| 208 | Suspendue | Manuelle | Le traitement de la facture peut être suspendu lorsqu’une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes. Les données de la facture restent inchangées | Libre | Acheteur |
| 209 | Complétée | Manuelle | La facture est complétée lorsque le fournisseur ajoute une pièce-jointe ou un commentaire à une facture au statut Suspendue | Libre | Fournisseur |
| 210 | Refusée | Manuelle | La facture est refusée par le destinataire pour des raisons métiers que ces contrôles soient manuels ou automatiques | Oblig. | Acheteur |
| 211 | Paiement transmis | Manuelle | Le flux de virement a été envoyé́ au fournisseur | Reco. | Acheteur |
| 212 | Encaissée | Manuelle | Le fournisseur a reçu le paiement de la facture | Oblig. | Fournisseur |
| 213 | Rejetée | Auto | La facture pourra être rejetée par la plateforme automatiquement pour des raisons techniques (Ex : format, non-respect de la norme,) | Oblig. | Acheteur |
Source DGFIP , AIFE : Dossier de spécifications externes de la facture électronique V2.1 28 juillet 2022
* Oblig. : obligatoire
** Reco. : recommandé
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