Le Portail Public de Facturation (PPF), c’est quoi ?
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Mise à jour du 01/11/2024
A compter de septembre 2026, la France bascule dans un modèle de facturation type Clearance avec un Contrôle Transactionnel Continu. Pour la mise en œuvre des nouvelles obligations d’e-invoicing et d’e-reporting, l’administration a opté pour un schéma en Y dans lequel le Portail Public de Facturation reprend les fonctions du portail Chorus Pro.
Désormais, il n’est plus un canal direct pour les entreprises, mais un point central de pilotage, de contrôle et d’annuaire entre l’administration fiscale et les Plateformes Agréées ou PA (ex-PDP : Plateformes de Dématérialisation Partenaires)
Dans cet article, découvrez le Portail Public de Facturation (PPF), acteur public de la mise en œuvre de la réforme de la facturation interentreprises, son rôle de tiers de confiance public et ses interactions avec les Plateformes Agréées (PA).
Le Portail Public de Facturation est le noeud principal du dispositif en Y mis en place par l’administration fiscale. Le PPF reprend l’ensemble des fonctionnalités de Chorus Pro pour la facturation à la sphère publique (BtoG, Business to Government) et permet en plus :
Le Portail Public de Facturation n’est plus une plateforme de dépôt accessible directement par les entreprises. Celles-ci doivent obligatoirement passer par une PA (ex-PDP). Le PPF assure l’orchestration et la supervision des flux, et propose ses interfaces (API, services, etc.) aux PA.
propose à tous les assujettis émetteurs et récepteurs de factures électroniques un service gratuit disponible en mode portail, service (API) et EDI. Ci-dessous les différents rôles du PPF.
Le PPF tient à jour un annuaire des assujettis à l’obligation de facturer électroniquement.
L’annuaire PPF a deux fonctions :
Toutes les entreprises sont inscrites par défaut dans l’annuaire, sur une seule ligne, mentionnant leur SIREN et le Portail Public de Facturation. Cela permet d’assurer le routage correct via la PA par défaut.
Ces entreprises peuvent demander une mise à jour de l’annuaire via leur PA (ex-PDP) pour disposer de plusieurs adresses de réception selon un certain niveau de maillage :
L’annuaire est une base de données fiables permettant de garantir le bon acheminement des factures électroniques à leur destinataire. Les émetteurs de factures doivent consulter l’annuaire à chaque nouvelle facture émise. Quant à eux, les récepteurs de factures doivent veiller à être à jour dans l’annuaire.
Enfin, la dernière fonction attribuée au Portail Public de Facturation est la concentration des données d’e-invoicing et d’e-reporting issues des factures.
Le Portail Public de Facturation reçoit les données exclusivement via les Plateformes Agréées (ex Plateformes de Dématérialisation Partenaires) (et indirectement via les Solutions Compatibles / SC (anciennement Opérateurs de Dématérialisation) connectées à ces PA).
Toutes les données reçues par le PPF sont contrôlées puis transmises aux services informatiques de la DGFIP, Direction Générale des Finances Publiques.
Les Plateformes Agrées (PA) interagissent de façon régulière avec le Portail Public de Facturation pour envoyer des données, interroger l’annuaire et le mettre à jour.
Ces échanges d’informations entre PA (ex-PDP) et PPF s’effectuent par API ou par EDI (protocoles SFTP (Secure File Transfert Protocol), AS2 ou AS4).
Il s’agit de flux de transmission de données obligatoires de la facture de la PA (ex-PDP) vers le PPF. Après contrôle, ces flux sont transmis à l’administration fiscale.
Il s’agit de flux de déclaration de données : transmission des données de factures BtoB à l’international, transactions BtoC et paiements en BtoB et BtoC, par les PA au PPF.
Dans le cadre de l’e-invoicing, le flux de cycle de vie permet d’informer l’émetteur de l’évolution du traitement de la facture.
Dans le cadre de l’e-reporting, il permet d’informer des données relatives aux paiements des factures BtoB (domestiques et internationales) et BtoC.
Ces statuts sont désormais acheminés via les PA au PPF, qui les centralise et les transmet à l’administration lorsque requis.
Il peut s’agir de flux de demande de consultation ou de mise à jour opérés par les PA, pour le compte des entreprises.
Le calendrier d’application de la réforme précise que :
Pour envisager sereinement le passage à la facture électronique pour tous, toutes les entreprises doivent se préparer, dès aujourd’hui, à recevoir leurs factures par voie électronique.
Dans le cadre de l’e-invoicing, 32 données de facture doivent être transmises à l’administration au 1er septembre 2026.
| Mentions obligatoires du CGI ou du Code du Commerce à faire figurer sur les factures électroniques – Art 289 bis du CGI |
|2024| | 2026| |
|---|---|---|
| Numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D 123-235 du code de commerce (SIREN) – assujetti |
X | |
| Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) – assujetti |
X | |
| Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) – représentant fiscal de l’assujetti |
X | |
| Pays – assujetti |
X | |
| Numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D 123-235 du code de commerce (SIREN) – client |
X | |
| Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) – client |
X | |
| Pays – client |
X | |
| Mention catégorie de l’opération : livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) / mixte (LBPS) | X | |
| Date d’émission de la facture | X | |
| Numéro unique de la facture | X | |
| Numéro de la facture rectifiée en cas d’émission d’une facture rectificative | X | |
| Option pour le paiement de la taxe d’après les débits | X | |
| Total hors taxe par taux d’imposition de la taxe | X | |
| Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition | X | |
| Taux de TVA applicable (à différencier si multiples) | X | |
| Somme totale à payer HT | X | |
| Montant de la taxe à payer | X | |
| En cas d’exonération, la référence à la disposition légale | X | |
| Code/désignation devise de la facture | X | |
| Mention « auto-facturation » | X | |
| Référence à un régime particulier visé à l’article 242 nonies A I 15° et suivants | X | |
| Mention « Autoliquidation » | X | |
| Date de la livraison du bien ou de la fin d’exécution de la prestation | X | |
| Date de l’acompte versé si elle est différente de la date d’émission de la facture | X | |
| Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) | X | |
| Dénomination précise du bien livré ou du service rendu | X | |
| Quantité de biens livrés ou de services rendus | X | |
| Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu | X | |
| Adresse de livraison /de réalisation du service (a minima pays), si différente de l’adresse du client | X | |
| Date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de facture rectificative | X | |
| Mention d’escompte | X | |
| Eco-participation (art. L.541-10 du code de l’environnement) | X |
Source DGFIP , AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) :
Dossier de spécifications externes de la facture électronique V2.1 28 juillet 2022
Les données obligatoires attendues dans le cadre de l’e-reporting diffèrent selon l’origine : transactions BtoB internationales, transactions BtoC ou paiements des transactions BtoB et BtoC.
Les données à transmettre sont identiques à celles de l’e-invoicing à l’exclusion du SIREN, remplacé par le n° de TVA intracommunautaire ou tout autre numéro d’immatriculation étranger.
Il s’agit des opérations effectuées avec un particulier ou une personne morale non assujettie à la TVA : ventes au détail, livraisons de biens et services imposables en France, ventes à distance de biens en France et au sein de l’UE ou fournitures de biens et services à des particuliers hors UE.
Les données de paiement sont transmises par l’émetteur de la facture. Il s’agit de transmettre pour chaque paiement reçu : la période de référence, le montant encaissé réparti par taux de TVA, la date d’encaissement et les numéros de factures.
| Code | Statut | Modification du statut | Evènement déclencheur | Transmission | Producteur |
|---|---|---|---|---|---|
| 200 | Déposée | Auto | Le fournisseur dépose sa facture via sa PA | Oblig.* | Fournisseur |
| 201 | Emise par la plateforme | Auto | La facture a été prise en charge par la plateforme de factures électroniques du fournisseur et est émise à destination de l’acheteur | Libre | Plateforme fournisseur |
| 202 | Reçue par la plateforme | Auto | La facture est reçue par la PA de l’acheteur et relayée au PPF | Libre | Plateforme acheteur |
| 203 | Mise à disposition | Auto | La facture est mise à disposition de l’acheteur sur le portail public de facturation ou sur sa plateforme agréée (anciennement Plateforme de dématérialisation partenaire) | Reco.** | Plateforme acheteur |
| 204 | Prise en charge | Manuelle | La facture est acceptée par l’acheteur | Reco. | Acheteur |
| 205 | Approuvée | Manuelle | La facture est traitée totalement par l’acheteur | Reco. | Acheteur |
| 206 | Approuvée partiellement | Manuelle | La facture est traitée partiellement par l’acheteur. Ce traitement partiel peut donner lieu à un avoir | Reco. | Acheteur |
| 207 | En litige | Manuelle | Un différend est constaté sur la facture. Ce désaccord peut se solder in fine par un refus ou par une approbation de l’acheteur | Libre | Acheteur |
| 208 | Suspendue | Manuelle | Le traitement de la facture peut être suspendu lorsqu’une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes. Les données de la facture restent inchangées | Libre | Acheteur |
| 209 | Complétée | Manuelle | La facture est complétée lorsque le fournisseur ajoute une pièce-jointe ou un commentaire à une facture au statut Suspendue | Libre | Fournisseur |
| 210 | Refusée | Manuelle | La facture est refusée par le destinataire pour des raisons métiers que ces contrôles soient manuels ou automatiques | Oblig. | Acheteur |
| 211 | Paiement transmis | Manuelle | Le flux de virement a été envoyé́ au fournisseur | Reco. | Acheteur |
| 212 | Encaissée | Manuelle | Le fournisseur a reçu le paiement de la facture | Oblig. | Fournisseur |
| 213 | Rejetée | Auto | La facture pourra être rejetée par la plateforme automatiquement pour des raisons techniques (Ex : format, non-respect de la norme,) | Oblig. | Acheteur |
Source DGFIP , AIFE : Dossier de spécifications externes de la facture électronique V2.1 28 juillet 2022
* Oblig. : obligatoire
** Reco. : recommandé
Expert des échanges de flux de données depuis plus de 30 ans, Tenor vous accompagne dans vos projets d’EDI, d’EAI et de facturation électronique. Contactez nos experts et lancez votre projet.