Check-list FNFE : comment préparer la facturation électronique pour le 1er septembre 2026
05 août 2026
05 août 2026
Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 ont complété le cadre réglementaire de la réforme, dans la continuité de la loi de finances 2026. La DGFiP a aussi publié sa propre doctrine de démarrage. Elle précise sa position sur la tolérance et les sanctions pour cette rentrée.
Dans ce contexte, le Forum National de la Facture Électronique (FNFE) a publié fin juillet 2026 une check-list pratique. Elle s’adresse à l’ensemble des acteurs de la réforme.
Chaque entreprise peut ainsi vérifier, avant l’échéance du 1er septembre 2026, qu’elle maîtrise les points essentiels : côté entreprises comme côté Plateformes Agréées.
Voici les éléments à connaître pour bien aborder cette rentrée, côté réception comme côté émission.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception, doivent être prêtes à recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Chaque entité légale doit disposer d’au moins une adresse électronique de réception, par défaut basée sur son SIREN. Evitez de multiplier les adresses par SIRET sans raison métier précise : cette pratique complexifie la gestion du côté des fournisseurs et augmente le risque de mauvais adressage. Une adresse dédiée (type SIREN_SUFFIXE) ne se justifie que dans des cas spécifiques, par exemple quand un tiers centralise le traitement.
Rattachez chaque adresse de réception à une Plateforme Agréée (PA), dans le cadre d’un contrat de services et d’un accord formel autorisant la PA à mettre à jour l’annuaire du PPF. Cette contractualisation implique une vérification d’identité du signataire. Un tiers de confiance peut s’en charger (expert-comptable, intégrateur, Solution Compatible).
L’idéal reste une intégration automatique dans le système de gestion, via une Solution Compatible. À défaut, toute PA doit fournir sur demande une représentation lisible des factures et permettre l’extraction des pièces jointes.
Au démarrage, vous recevrez certaines factures à la fois en électronique et par les circuits historiques (papier, email), notamment tant que les PME et TPE n’ont pas encore l’obligation d’émettre. Sachez identifier ces doublons pour ne les traiter et ne les payer qu’une seule fois.
La réforme prévoit des échanges de statuts de cycle de vie entre le destinataire et l’émetteur, via les Plateformes Agréées respectives.
Certains statuts sont obligatoires : ils impactent le pré-remplissage de la TVA. Pour le traitement, il s’agit de « Refusée » et « Encaissée ». Pour la transmission, de « Déposée » et « Rejetée ».
Le statut « Prise en charge » fonctionne comme un accusé de bonne réception métier. Dès qu’une entreprise l’émet, elle s’engage à faire suivre la facture dans son circuit de validation interne, jusqu’au paiement.
Ce statut est souvent mal interprété : l’utiliser ne revient pas à contester le paiement, mais à indiquer que la facture n’entre pas dans un circuit de traitement normal. Trois situations le justifient typiquement :
La norme XP Z12-012 impose de choisir un motif dans une liste fermée. Positionnez le statut rapidement après réception. L’idée est de signaler l’anomalie avant qu’elle n’impacte le pré-remplissage TVA. Un simple désaccord commercial sur le fond de la facture relève, lui, du statut « Litige ».
Les entreprises qui font appel à des experts-comptables ou à d’autres tiers doivent pouvoir leur donner accès aux factures et à leurs statuts de cycle de vie, via les fonctionnalités de partage proposées par leur Plateforme Agréée ou leur Solution Compatible.
Retrouvez le détail complet de ce volet dans le document FNFE dédié à la réception.
L’obligation d’émission s’applique d’abord aux ETI et Grandes Entreprises au 1er septembre 2026, mais les PME et TPE qui souhaitent anticiper peuvent d’ores et déjà s’y préparer.
Les factures électroniques doivent respecter la norme XP-Z12-012, dans l’un des trois formats de la réforme (Factur-X, UBL XML, UN/CEFACT CII XML). Portez une attention particulière au calcul de la TVA en pied de facture et à la présence de toutes les mentions obligatoires. Vérifiez la conformité directement sur le site services.fnfe-mpe.org.
Cette PA peut être différente de celle utilisée en réception. Il est recommandé de définir une adresse électronique d’émission dédiée à chaque PA choisie, pour garantir la bonne réception des statuts de cycle de vie même en cas de changement de plateforme.
La Plateforme Agréée d’émission rejettera toute facture non conforme. Il faut alors pouvoir l’annuler et la régénérer avec un nouveau numéro, après correction des données manquantes ou erronées. Testez la conformité de ses factures avant l’échéance plutôt que de le découvrir en production.
Au démarrage, certains destinataires n’auront pas de Plateforme Agréée opérationnelle. Le suivi des statuts de transmission permet de détecter ces situations : un statut « Déposée » avec le motif « NON_TRANSMISE » signale l’absence de transmission. Vous pouvez encore transmettre la facture par les circuits historiques en parallèle.
Un destinataire refuse une facture à tort ? Deux options s’offrent à l’émetteur. Il peut l’annuler et la réémettre avec un nouveau numéro. Ou contacter le destinataire pour contester le refus et lui demander de traiter la facture malgré tout.
L’e-reporting comporte quatre volets à prévoir : les ventes B2B internationales et les ventes B2C, cumulées par taux de TVA. S’ajoutent les acquisitions B2B internationales et l’e-reporting de paiement (encaissement, TVA sur les débits). Chaque Plateforme Agréée doit transmettre un seul e-reporting par période et par entité juridique.
Retrouvez le détail complet de ce volet dans le document FNFE dédié à l’émission.
Cette check-list ne se substitue pas à un projet de mise en conformité complet. Elle vise à vérifier que les points essentiels sont maîtrisés avant le démarrage. Pour les grandes organisations, d’autres sujets restent à traiter en parallèle, notamment l’analyse des cas d’usage métier et leurs impacts sur les processus existants.
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