Tout savoir sur l’e-reporting : définition, fonctionnement et guide complet
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Modifié le 07 février 2025
L’e-reporting est une obligation essentielle qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France. Ce processus vise à renforcer la transparence fiscale en permettant à l’administration de suivre les transactions en temps réel.
Cet article vous propose une vue d’ensemble sur l’e-reporting, ses obligations légales, son fonctionnement et ses avantages pour les entreprises.
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 confirmée par la Loi de finances rectificative de 2022 établit un périmètre d’application de cette réforme.
L’e-reporting désigne la transmission électronique des données de transaction à l’administration fiscale. Contrairement à la facturation électronique ou e-invoicing, qui concerne uniquement les échanges inter-entreprises (B2B), l’e-reporting s’applique aux transactions avec des particuliers (B2C) et aux transactions avec des entreprises étrangères (B2B international).
L’e-reporting concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA réalisant :
Le périmètre de l’e-reporting complète ainsi celui de l’e-invoicing dans le cadre des transactions B2B (Business To Business) :
Le fournisseur est assujetti à la TVA et établi en France. L’acheteur est à l’étranger (UE ou hors UE)
L’acheteur assujetti à la TVA et établi en France réalise une acquisition de biens ou de services auprès d’un fournisseur étranger (hors importations de biens)
Le fournisseur étranger et un client étranger réalisent des opérations imposables en France (UE ou hors UE)
En complément du e-reporting sur les transactions non couvertes par l’e-invoicing, il existe un cas où l’administration fiscale a besoin d’un e-reporting spécifique pour connaître la date d’exigibilité de la TVA : il s’agit du e-reporting de paiement.
Il concerne les opérations visées par les articles 289 bis et 290 CGI lorsqu’elles portent sur des prestations de services et que la TVA est collectée sur les encaissements. En effet, contrairement aux factures de biens ou de services avec TVA sur les débits, la date d’exigibilité de la TVA n’est pas implicite.
Les données sont à transmettre par celui qui perçoit le règlement (émetteur de la facture) ; il s’agit de la date d’encaissement et du montant encaissé TTC, réparti par taux de TVA le cas échéant.
L’e-reporting impose la transmission de certaines informations à l’administration fiscale. Ces obligations varient selon le type de transaction :
Les entreprises doivent respecter ces délais pour éviter d’éventuelles sanctions financières.
L’e-reporting repose sur un système sécurisé de transmission via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : solution agréée qui facilite la transmission des données à l’administration fiscale.
L’e-reporting offre plusieurs bénéfices pour les entreprises :
✔️ Automatisation et gain de temps : Réduction des erreurs comptables grâce à la dématérialisation des déclarations.
✔️ Conformité légale : Anticipation des obligations fiscales et minimisation des risques de sanctions.
✔️ Amélioration du suivi fiscal : Meilleur contrôle et traçabilité des opérations en temps réel.
✔️ Renforcement de la sécurité : Transmission des données via des systèmes certifiés, garantissant leur intégrité
La mise en place de cette obligation s’accompagne d’un calendrier progressif, avec des obligations par catégorie d’entreprise :
Les entreprises qui ne respectent pas les obligations d’e-reporting s’exposent à des sanctions financières. Les modalités précises des amendes et des plafonds annuels seront définies par l’administration fiscale.
L’e-reporting constitue une évolution majeure dans la gestion fiscale des entreprises françaises. Sa mise en place permet de renforcer la transparence et d’optimiser le suivi des transactions. Pour garantir votre conformité, il est essentiel d’anticiper ces obligations et de choisir les bonnes solutions de transmission.
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