Report de la réforme de la facturation électronique 2024
31 juillet 2023
31 juillet 2023
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a annoncé vendredi 28 juillet 2023, le report de la mise en place de la réforme de la facturation électronique, initialement prévue pour juillet 2024. Aucun calendrier précis n’a encore été communiqué, mais des informations supplémentaires devraient être disponibles avec la Loi de Finance Rectificative 2024, qui sera présentée à la rentrée.
Le report ne remet en aucun cas en question la mise en application de la réforme ! Au contraire, c’est une opportunité pour tous les retardataires de se mettre en conformité à temps. Les plus prévoyants ont donc un peu d’avance et l’entrée en vigueur de la réforme se fera dans les meilleures conditions possibles pour eux.
Pour les autres, n’attendez pas ! Vous pouvez bénéficier d’un diagnostic flash fait par l’un de nos experts pour mieux appréhender les changements auxquels vous devrez faire face.
Le Gouvernement a entrepris un projet ambitieux : généraliser la facturation électronique et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale.
La réforme qui permettra cela a été motivée par plusieurs objectifs économiques et légaux : compétitivité des entreprises, simplification des démarches administratives, lutte contre la fraude, etc.
Les obligations liées à la réforme qui ont été prévues sont encadrées d’un dispositif dans lequel les acteurs devront recourir à des plateformes de dématérialisation privées partenaires, ainsi qu’au portail public de facturation (PPF). L’administration a mené l’ensemble de ce projet en étroite collaboration avec des fédérations professionnelles, des entreprises et des éditeurs de logiciels.
Lors des derniers échanges, il a été convenu de reporter l’entrée en vigueur de la réforme prévue initialement pour le 1er juillet 2024. Ce report vise à permettre le succès de cette réforme majeure pour l’économie en offrant davantage de temps à sa mise en place. En attendant, les travaux se poursuivent activement pour garantir aux entreprises une transition réussie vers la facturation électronique, répondant au mieux à leurs attentes.
La nouvelle date d’entrée en vigueur sera fixée dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Suivez-nous sur LinkedIn pour rester informé !