ViDA – TVA Europe : Tout comprendre sur la réforme TVA numérique de l’Union Européenne
24 avril 2025
24 avril 2025
À l’horizon 2030, l’Union Européenne prévoit une transformation majeure du système de TVA avec l’initiative ViDA (VAT in the Digital Age). Ce projet ambitieux vise à moderniser la collecte de la TVA, lutter contre la fraude et favoriser l’harmonisation de la facturation électronique dans toute l’Europe.
Dans cet article, nous vous expliquons ce que prévoit la réforme ViDA, son calendrier officiel et ses impacts concrets pour les entreprises.
ViDA, ou TVA à l’ère numérique, est un projet de réforme fiscale porté par la Commission Européenne en décembre 2022, officiellement adopté en mars 2025. Il vise à :
ViDA introduit des règles harmonisées à l’échelle européenne, tant sur le plan technologique (formats de facture, interopérabilité) que déclaratif (reporting digital en temps réel).
À partir de juillet 2030, toutes les entreprises réalisant des transactions B2B intra-UE devront émettre leurs factures au format électronique structuré (conforme aux normes européennes) et les transmettre via des canaux dématérialisés reconnus.
Cette mesure vise à uniformiser la facturation dans toute l’UE, réduire les écarts de TVA et automatiser les échanges entre entreprises et administrations fiscales.
Il s’agit d’une facture au format structuré (basé sur EN16931) émise, transmise et reçue par voie électronique, sans intervention papier ni PDF classique.
Dans le cadre de ViDA, cette obligation concerne uniquement les échanges B2B transfrontaliers au sein de l’Union Européenne. Contrairement à la France qui opte pour un modèle en Y (PDP), l’UE s’oriente vers un modèle d’échange plus direct, interopérable entre États membres.
Les données de facturation devront être transmises quasi immédiatement aux administrations fiscales pour réduire les écarts de TVA et améliorer la transparence fiscale.
Le DRR, ou obligations de déclaration numérique, est le nouveau cadre européen qui impose aux entreprises de communiquer leurs données de facturation en temps réel à l’administration fiscale.
🛠️ Cette exigence marque un changement profond dans la gestion de la TVA : elle nécessite une automatisation poussée des processus de facturation et de reporting, avec des formats standardisés (ex : XML EN16931) et une interopérabilité technique à l’échelle de l’Union.
À partir de janvier 2027, les entreprises réalisant des ventes transfrontalières d’énergie (gaz, électricité, etc.) pourront déclarer et payer la TVA via l’OSS, ce qui simplifie considérablement leurs obligations fiscales.
L’OSS est un système mis en place par l’Union Européenne pour permettre aux entreprises de centraliser la déclaration et le paiement de la TVA sur leurs ventes transfrontalières via un portail unique, sans avoir à s’immatriculer dans chaque pays client.
Déjà en vigueur pour l’e-commerce, l’OSS sera étendu dès 2027 à de nouveaux secteurs, dont celui de l’énergie. C’est un levier majeur pour réduire la complexité administrative et renforcer l’harmonisation fiscale en Europe.
À compter de juillet 2028, les plateformes numériques facilitant des services comme la location de courte durée ou le transport de passagers deviendront responsables de la collecte et du versement de la TVA sur les opérations qu’elles permettent.
⏳Les États membres peuvent reporter cette obligation au 1er janvier 2030.
L’UE souhaite mettre fin aux zones d’ombre fiscales dans l’économie des plateformes. Désormais, si un particulier propose un bien ou un service via une plateforme, c’est cette dernière qui sera considérée comme fournisseur réputé et donc responsable fiscalement. Cela renforce l’égalité entre les acteurs traditionnels et numériques tout en sécurisant les recettes fiscales.
La réforme ViDA s’étale sur une décennie, avec des jalons clés entre 2025 et 2035. Voici les dates à retenir :
✅ Mars 2025 — Adoption officielle
Le Conseil de l’Union Européenne adopte formellement la réforme ViDA, validant ainsi la mise en œuvre progressive de la réforme. Cela marque le début officiel du processus législatif dans chaque État membre.
✅ Avril 2025 — Feu vert pour la facturation électronique nationale
À partir de cette date, les États membres peuvent rendre obligatoire la facturation électronique domestique sans devoir obtenir d’autorisation de la Commission. C’est une avancée majeure vers la digitalisation fiscale.
✅ Janvier 2027 — Extension du guichet unique (OSS)
Le système OSS (One-Stop Shop) s’élargit : il couvre désormais les ventes transfrontalières d’énergie comme le gaz, l’électricité ou le chauffage. Une mesure destinée à simplifier les déclarations de TVA dans des secteurs spécifiques.
✅ Juillet 2028 — Plateformes numériques redevables
Les plateformes qui facilitent la location de courte durée ou le transport de passagers (comme Airbnb ou Uber) seront tenues de collecter et reverser la TVA. Les États membres ont la possibilité de reporter cette obligation jusqu’en 2030.
✅ Juillet 2030 — E-facturation B2B intra-UE obligatoire
Il s’agit du véritable tournant de la réforme ViDA : toutes les entreprises effectuant des transactions B2B transfrontalières au sein de l’UE devront émettre leurs factures au format électronique structuré et transmettre les données en temps réel aux autorités fiscales.
✅ Janvier 2035 — Harmonisation complète des systèmes de reporting
C’est l’aboutissement de ViDA : l’ensemble des États membres devra aligner son système de déclaration de TVA sur les normes européennes, assurant ainsi une cohérence totale et une interopérabilité fiscale à l’échelle de l’Union.
La réforme ViDA représente bien plus qu’une mise à jour technique : elle transforme en profondeur la manière dont les entreprises européennes doivent émettre, transmettre et déclarer leurs factures. Voici les principaux impacts à anticiper.
Les entreprises devront adapter ou faire évoluer leur système d’information (ERP, outil de facturation, EDI) afin de garantir une conformité technique totale :
💡 Exemple : une entreprise qui vend en Allemagne, Espagne et Italie devra garantir que ses factures soient lisibles, valides et acceptées par les autorités de chacun de ces pays.
Au-delà de l’outil, c’est toute l’organisation interne qui doit être repensée :
📌 L’interopérabilité devient une responsabilité partagée entre la direction financière, les équipes IT et les partenaires externes (prestataires e-invoicing, PDP, éditeurs de logiciels).
➡️ Anticiper ViDA permet de transformer une contrainte réglementaire en opportunité :
➡️ Les entreprises prêtes plus tôt auront un avantage concurrentiel (réactivité, efficacité, transparence vis-à-vis des partenaires et des autorités)
➡️ La réforme pousse aussi à repenser la gouvernance de la donnée fiscale dans un cadre européen
La réforme ViDA s’imposera progressivement à toutes les entreprises opérant en Europe. Anticiper dès aujourd’hui, c’est transformer une obligation réglementaire en levier d’efficacité et de compétitivité.
ViDA va transformer la manière dont la TVA est gérée dans toute l’Union Européenne. En anticipant :
En tant qu’éditeur de solutions de facturation électronique et de dématérialisation fiscale, Tenor vous aide à passer d’une conformité nationale à une conformité européenne :
👉 Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
Nos experts sont à votre disposition pour vous aider à préparer votre transition vers la réforme ViDA en toute sérénité.