Obligation d’e-reporting et facture électronique : ce que dit la réglementation

L’e-reporting est une obligation qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France. Son objectif principal est de permettre un suivi en temps réel des transactions pour lutter contre la fraude fiscale et améliorer la collecte de la TVA.

⚠️ Mais attention ! Cette obligation ne concerne pas toutes les entreprises de la même manière et impose des délais de transmission stricts. Un non-respect peut entraîner des sanctions financières.

👉 Dans cet article, nous allons voir en détail :

• Quelles entreprises sont concernées par l’e-reporting ?
• Quelles sont les obligations précises ?
• Comment s’assurer d’être en conformité avec la loi ?
• Quels sont les risques en cas de non-respect ?

L’e-reporting : une obligation légale, pas une option !

L’obligation d’e-reporting a été instaurée par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, et confirmée par la Loi de finances rectificative de 2022.

📌 Pourquoi cette réforme ?

✅ Renforcer la transparence fiscale et lutter contre la fraude à la TVA.

✅ Permettre une meilleure gestion des déclarations fiscales pour les entreprises.

✅ Automatiser la transmission des données et simplifier les contrôles fiscaux.

Qui est concerné par l’obligation d’e-reporting ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA réalisant des opérations :

• B2C (Business to Consumer) → Vente de biens ou services à des particuliers.
• B2B international → Transactions avec des entreprises hors de France.
• Opérations hors périmètre de l’e-invoicing → Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique.

💡 Concrètement, si votre entreprise réalise des ventes à des clients particuliers ou à l’étranger, vous êtes concerné !

Quelles sont les obligations de l’e-reporting ?

L’e-reporting impose aux entreprises de transmettre régulièrement certaines informations à l’administration fiscale.

📊 Données obligatoires à transmettre :

🔹 Montant et nature de la transaction
🔹 Taux de TVA applicable
🔹 Identité de l’acheteur (si requis)
🔹 Date de l’opération

⏳ Fréquence de transmission des données :

📍 Transactions B2C : Transmission périodique (hebdomadaire ou mensuelle) selon la taille de l’entreprise.

📍 Transactions B2B internationales : Transmission immédiate ou différée selon la réglementation en vigueur.

💡 À retenir : Plus votre entreprise est grande, plus la fréquence de transmission sera rapprochée !

Comment transmettre ses données d’e-reporting ?

L’e-reporting repose sur un système sécurisé permettant d’envoyer les données fiscales à l’administration.

🔄 Processus de transmission des données

🚀 Une seule option possible pour transmettre vos données à l’administration fiscale :

Passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

✅ Solution plus automatisée et plus simple à intégrer avec un ERP ou un logiciel de comptabilité.

✅ Gestion facilitée de toutes les obligations e-reporting.

❌ Service payant proposé par des prestataires privés agréés par l’État.

Échéances et sanctions en cas de non-respect

⚠️Attention ! Le gouvernement a prévu un calendrier progressif pour la mise en place de l’e-reporting.

📅 Calendrier de mise en conformité :

🔹 À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques et transmettre leurs données.

💰 Sanctions en cas de non-respect :

Le non-respect des obligations d’e-reporting expose les entreprises à des sanctions financières.

💡 Ne prenez pas de retard sur cette obligation ! Il est crucial d’anticiper dès maintenant pour éviter des sanctions inutiles.

Comment anticiper votre mise en conformité dès maintenant ?

Pour éviter toute erreur et garantir votre conformité, voici les étapes à suivre dès aujourd’hui :

✅ 1. Évaluez votre situation

• Vérifiez si votre entreprise est concernée par l’e-reporting.
• Identifiez les types de transactions impactés.

✅ 2. Choisissez votre mode de transmission

• Opter pour une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) adaptée à vos besoins

✅ 3. Automatisez la collecte et la transmission des données

• Assurez-vous que vos outils comptables et ERP sont compatibles avec l’e-reporting.
• Formez vos équipes internes pour éviter toute erreur de transmission.

✅ 4. Restez informé des évolutions légales

• Suivez les mises à jour publiées par la DGFIP et les instances fiscales.
• Adaptez vos outils et processus en conséquence.

🎯Anticipez dès maintenant votre conformité !

L’e-reporting ne concerne pas que la facturation, c’est un enjeu fiscal majeur pour les entreprises.

🚀 Ne prenez pas de risque ! La mise en place de l’e-reporting est une étape obligatoire pour assurer la conformité fiscale de votre entreprise et éviter des sanctions coûteuses.

💡 Besoin d’aide pour vous mettre en conformité ? Contactez nos experts dès maintenant pour un accompagnement sur mesure. ✅

>> Pour tout comprendre sur l’e-reporting, consultez notre article détaillé