Le B2G (Business to Government) désigne les transactions commerciales entre une entreprise et une entité publique (État, collectivités, hôpitaux, établissements publics).
En France, la facturation électronique B2G est obligatoire depuis 2020 via Chorus Pro, la plateforme publique de facturation. Les factures doivent être émises dans un format structuré conforme (Factur-X, UBL, CII) et peuvent transiter via une PA (Plateforme Agréée) qui assure leur transmission sécurisée vers le PPF.
Une entreprise de travaux publics facture une collectivité territoriale : la facture est émise au format Factur-X via sa PA, qui la transmet au PPF pour prise en charge par l’entité publique destinataire.
La facturation électronique B2G est-elle déjà obligatoire ?
Oui, depuis 2020 pour toutes les entreprises facturant des entités publiques, via Chorus Pro.
Une PA est-elle obligatoire pour les factures B2G ?
Non, les entreprises peuvent déposer directement sur Chorus Pro, mais une PA facilite et automatise la transmission.
