L’archivage électronique à valeur probante consiste à conserver durablement des documents numériques – notamment les factures électroniques – dans des conditions assurant leur intégrité, leur authenticité et leur lisibilité.
Il garantit la valeur probante d’un document en cas de contrôle fiscal ou juridique.
En France, l’archivage doit respecter les exigences de la norme NF Z42-013
ou de la certification ISO 14641, et s’inscrire dans une démarche de conformité à la réforme de la facturation électronique.
Une entreprise utilisant une solution d’archivage conforme conserve toutes ses factures Factur-X dans un coffre-fort numérique pour une durée légale de 10 ans.
Pour qu’un document archivé soit reconnu comme preuve légale, trois conditions doivent être réunies :
En France, les factures électroniques doivent être conservées pendant 10 ans à compter de leur émission, conformément au Code général des impôts (art. 289 VII). Cette obligation s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA dans le cadre de la réforme 2026.
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Quelle est la durée légale d’un archivage électronique ?
Les factures électroniques doivent être conservées pendant au moins 10 ans à compter de leur émission.
L’archivage électronique est-il obligatoire ?
Oui, pour toutes les entreprises soumises à la facturation électronique à partir de 2026, un archivage sécurisé est requis.
Quelle norme régit l’archivage électronique à valeur probante en France ?
La norme NF Z42-013 de l’AFNOR est la référence française pour les Systèmes d’Archivage Électronique. La certification ISO 14641 est son équivalent international. Ces normes définissent les exigences techniques et organisationnelles pour garantir la valeur probante des documents archivés.
Un stockage cloud classique suffit-il ?
Non. Un stockage sur serveur ou cloud grand public (Google Drive, OneDrive…) ne garantit pas la valeur probante. Il faut un Système d’Archivage Électronique (SAE) conforme NF Z42-013 ou ISO 14641, avec horodatage, signature électronique et traçabilité des accès.
L’archivage à valeur probante est-il inclus dans les Plateformes Agréées ?
Oui. La réforme 2026 impose aux Plateformes Agréées (PA) d’assurer l’archivage des factures dans des conditions garantissant leur valeur probante. Les PA agréées telles qu’eDemat de Tenor intègrent généralement cet archivage nativement pour une durée de 10 ans, sans action manuelle.
