PDP ou OD : quelles différences entre les acteurs de la facturation électronique ?
26 mai 2023
26 mai 2023
La réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur entre 2026 et 2027 impose aux entreprises françaises d’émettre, recevoir et transmettre leurs factures via des canaux certifiés.
Deux types d’acteurs émergent dans ce nouvel écosystème : les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) et les OD (Opérateurs de Dématérialisation).
À première vue, leurs rôles peuvent sembler proches, mais leurs fonctions, responsabilités et prérogatives réglementaires diffèrent fortement. Voici un point complet pour vous aider à bien distinguer ces deux dispositifs.
Un Opérateur de Dématérialisation (OD) est un prestataire privé qui aide les entreprises à automatiser leurs flux de factures électroniques. Il peut par exemple :
⚠️ Attention : un OD n’est pas immatriculé par l’administration fiscale et ne peut pas transmettre les données de facturation à l’État. Il doit obligatoirement passer par une PDP pour cela.
L’OD est un facilitateur technique, mais ne joue pas un rôle fiscal certifié.
Un OD peut convenir :
Mais attention :
❌ Un OD seul n’assure pas la conformité fiscale.
✅ Il doit impérativement s’interfacer avec une PDP pour répondre aux obligations réglementaires.
La PDP est un acteur agréé et immatriculé par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Elle est la seule autorisée à transmettre les factures et les données de transactions à l’administration fiscale.
Ses missions clés :
✅ En résumé : La PDP est un acteur réglementaire certifié, là où l’OD est un acteur technique auxiliaire.
👉 Pour consulter la présentation officielle des rôles respectifs des PDP et OD dans la réforme, rendez-vous sur la page dédiée de la DGFiP.
Pour bien comprendre l’organisation du système de facturation électronique en France, il est essentiel d’identifier les différences entre PDP et OD.
Le tableau ci-dessous résume leurs rôles respectifs, leurs obligations et leur capacité à interagir avec l’administration fiscale via le PPF.
Critère
|
PDP
|
OD
|
Immatriculation par la DGFiP | ✅ Oui | ❌ Non |
Transmission à l’administration fiscale | ✅ Oui | ❌ Non |
Connexion directe au PPF | ✅ Oui | ❌ Non |
Émission/réception de factures électroniques | ✅ Oui | ✅ Oui |
Contrôle de conformité des factures | ✅ Obligatoire | ⚠️ Variable selon les cas |
E-reporting | ✅ Oui | ❌ Non |
Archivage légal (en option) | 🔄 Proposé selon PDP | 🔄 Possible via tiers archiveur |
Cas d’usage idéal | Conformité complète, entreprises structurées | Accompagnement technique, PME avec besoins simples |
En tant que PDP candidate, Tenor propose une solution complète, conforme et sécurisée, qui peut s’intégrer à votre ERP ou à votre système d’information existant.
✅ Transmission directe à l’administration
✅ E-invoicing + E-reporting
✅ Connexion interopérable avec vos OD ou logiciels comptables
✅ Accompagnement personnalisé dans votre mise en conformité
📌 En résumé :
Besoin | Solution adaptée |
Respect des obligations fiscales | ✅ PDP |
Automatisation de l’envoi des factures | ✅ PDP ou OD |
Transmission à l’État | ✅ PDP uniquement |
Accompagnement technique ou ERP | 🔄 OD couplé à PDP |
🔗 Pour aller plus loin :
👉 Définition d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)