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Plateforme PDP

 

Tenor peut gérer vos factures électroniques conformément à la réforme de la facturation électronique obligatoire en France grâce à sa future Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

 

Réforme DGFiP

Préparez-vous à la réforme sur la facturation électronique

 

La réforme sur la facturation électronique prévue par la DGFiP va rendre obligatoire la dématérialisation des factures à partir de 2026. Issue de la loi de Finance de 2020, elle prévoit la généralisation obligatoire des factures électroniques et la transmission de données à l’administration fiscale. Cela concerne toutes les transactions entre assujettis à la TVA en France. Des Plateformes de Dématérialisation Partenaires et des Opérateurs de Dématérialisation pourront jouer le rôle d’intermédiaires entre les entreprises et le Portail Public de Facturation de l’Etat.

 

Tenor, Plateforme de Dématérialisation Partenaire

 

Pour continuer d’accompagner au mieux ses clients, Tenor a initié les travaux qui lui permettront d’être PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Une PDP est une plateforme de facture électronique compatible avec les exigences de la réforme, certifiée par l’Etat pour 3 ans renouvelables. Grâce à cette procédure d’immatriculation par l’administration, Tenor sera identifié comme tiers de confiance. Cet enregistrement officiel validé par un Audit permettra à notre solution de facturation électronique eDemat de gérer les factures et de les transmettre au PPF ou à une PDP tierce. Tenor se positionne ainsi en tant qu’acteur intermédiaire privé certifié entre les entreprises et l’Etat.

 

Comment fonctionne notre plateforme PDP ?

 

 

Le fonctionnement est très simple. Il suffit de connecter votre ERP ou votre outil de gestion comptable à la plateforme eDemat.
Cette dernière récupère l’ensemble de votre flux de factures et le dématérialise physiquement en respectant les contraintes légales. Elle s’appuie sur l’annuaire centralisé de l’Etat pour connaître la plateforme PDP de distribution choisie par votre client. eDemat distribue alors votre facture dans le format retenu et l’archive dans un coffre-fort électronique à valeur probante. Votre client, comme vous-même, pourrez accéder à l’archive de la facture pendant 10 ans, qui est la durée légale d’archivage.
La plateforme eDemat vous permet d’avoir l’ensemble de votre facturation dématérialisée accessible sur un même emplacement.

 

 

Tenor est certifié ISO/IEC 27001:2022 pour l’hébergement et l’exploitation de l’infrastructure de la solution eDemat.

     

    La norme ISO 27001 est un référentiel international en matière de sécurité de l’information.

     

    Elle établit des exigences pour la mise en place et la gestion d’un Système de Management de la Sécurité de l’Information (SMSI), axé sur l’évaluation des risques et la mise en œuvre de mesures pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’information. 

     

    Cette certification témoigne de notre engagement à adopter une approche efficace pour mettre en œuvre les contrôles appropriés et garantir ainsi la sécurité des données sensibles de nos clients.

     

    Avantages d’une plateforme PDP sur vos tâches fiscales

    Voici pourquoi choisir un partenaire PDP tel que Tenor

    Gestion de tous les formats français et internationaux

    Génération simplifiée de l'e-reporting

    Routage aisé des factures

    Contrôle de la conformités de vos factures

    Conservation des factures pendant 10 ans

    La transmission de données métier présentes sur les factures envoyées à vos clients grâce à l'EDI

    La résilience : en cas de dysfonctionnement du PPF, les PDP pourront continuer à échanger des factures entre elles.

    La conformité : une PDP doit respecter un cahier des charges très strict validé par un audit, ce qui est un gage de sécurité.

    L’évolutivité : les PDP sont les plus pertinentes pour accompagner les entreprises dans un contexte évolutif

    La multiplicité des services : les PDP pourront proposer des messages additionnels et passer par des réseaux interopérés

    Nos experts e-invoicing actifs dans l’évolution du cadre juridique et technologique

     

    Les équipes de Tenor spécialisées dans la dématérialisation de facture participent régulièrement aux réunions du FNFE (Forum National de la Facture Electronique) et de la DGFiP/AIFE pour suivre au mieux les attentes du législateur. De fait, notre solution eDemat est d’ores et déjà opérationnelle pour Factur-X et les formats sémantiques retenus par la DGFiP, l’émission de factures clients ainsi que la réception de factures fournisseurs. Elle est par ailleurs déjà connectée avec Chorus Pro.

     


    Les obligations liées à la réforme de la facture électronique

     

     

    L’obligation d’e-invoicing

     

    La loi de finances de 2020 prévoit la fin de la facture papier et PDF ainsi que la généralisation des factures électroniques suivant un calendrier qui démarre en septembre 2026 et finit en 2027. Cette obligation s’imposera à la totalité des échanges B2B domestiques. Les factures électroniques contiendront les données de facturation dans un format structuré uniquement. Elles seront transmises par les entreprises à leurs destinataires directement via le PPF, Portail Public de Facturation, ou en passant par une PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

     

     

    L’obligation d’e-reporting

     

    Pour les transactions ne relevant pas de la facturation B2B entre assujettis français comme les ventes à l’export, les achats intra-communautaires ou les transactions BtoC, il sera obligatoire de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale. C’est l’obligation de e-reporting. Les données de transactions devront être transmises périodiquement à la PPF pour une pré-déclaration de la TVA, sous un format électronique proche de celui de la facture électronique.

     

     

    L’obligation de gestion du cycle de vie

     

    La réforme de la facturation électronique a prévu un cycle de vie des factures électroniques s’appuyant sur des statuts. Certains seront obligatoires, d’autres seront recommandés ou facultatifs. Ces statuts permettent à un émetteur de facture mais également à l’administration fiscale de suivre le cycle de validation et de paiement des factures. En statuts obligatoires on peut notamment citer les statuts « Déposée », « Rejetée », « Refusée » ou « Encaissée » à gérer par les partenaires d’échanges.

     

     

    L’obligation d’utiliser l’annuaire central des entreprises

     

     

    Le routage des factures vers les PDP des clients s’effectuera via un annuaire édité et maintenu par l’administration fiscale avec le concours des plateformes PDP. Ces dernières devront s’inscrire et signaler quels clients elles embarquent pour permettre aux factures d’être correctement délivrées aux clients.

     

     

    Les pénalités en cas de non-respect des obligations de facturation électronique

     

    Non-respect de l’obligation de facturer électroniquement
    Une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.

     

    Non-respect de l’obligation de e-reporting

    Une amende de 250 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.

     

    De nombreux experts-comptables précisent que toutes les irrégularités et manquements en matière de facturation, de mentions obligatoires ou de délais de paiement, deviennent plus visibles et détectables avec la transmission et le traitement des factures par voie électronique.

    Objectifs de la loi de finance

    Contexte d’évolution mondiale

     

    Inscription dans une évolution mondiale de lutte contre la fraude à la TVA.

    Accroissement de la compétitivité

     

    Renforcer la compétitivité des entreprises par une réduction de la charge administrative en facilitant les déclarations de TVA.

     

    Lutte contre la fraude

     

    Lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la TVA en automatisant les recoupements et en analysant les données transmises.

    Aide au pilotage de la politique économique

     

    Avoir un suivi de l’activité des entreprises en temps réel afin de piloter au plus près la politique économique.

    Tenor vous explique

    Qu’est-ce qu’un Opérateur de Dématérialisation ?

     

    Un Opérateur de Dématérialisation est un prestataire dont les fonctions sont la préparation des factures électroniques, le contrôle des mentions obligatoires, les contrôles métiers et la mise en forme de la facture dans un format électronique conforme.
    Les OD ne sont pas référencés par l’administration fiscale. Par conséquent, ils ne peuvent pas envoyer / recevoir de factures ni transmettre de données de facturation directement à un tiers. Ils devront obligatoirement passer par le PPF ou une plateforme PDP. C’est pourquoi, en fonction de vos besoins, il sera plus pertinent de collaborer directement avec une plateforme PDP.

     

    Besoin d’un partenaire pour votre facturation électronique ?

    Discutons-en !

     

    Les questions les plus fréquentes sur la facture électronique

    Qui est concerné par la réforme ?

    Quelles sont les nouvelles obligations de la réforme ?

    Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique pour les grandes entreprises ?

    Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique pour les TPE / PME ?

    Comment se mettre en conformité avec la réforme ?

    Comment envoyer une facture au Portail Public de Facturation ?

    Quels sont les trois formats de factures acceptés par le PPF ?

    Qu'est-ce qu'une plateforme PDP ?

    Qu'est-ce qu'un OD ?

    Nos articles sur la facture électronique

     

    Nos experts publient régulièrement des articles sur l’EDI, l’EAI et l’e-invoicing dans la partie blog du site.

    Allez plus loin grâce à nos ressources et notre expertise !

     

    Tenor confirme sa candidature comme partenaire PDP
    La société vient de confirmer sa candidature comme Plateforme PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) et a commencé les travaux.
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